Décisions des juridictions administ. depuis leur création

janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ciaprès dénommé « la Convention de Genève », demande dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 30 novembre 2004, inscrit sous le numéro 18485C du rôle.Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35253 du rôle Inscrit le 2 octobre 2014Recours formé par Monsieur ....., ..... contre une décision du bourgmestre de la commune de .....Vu la requête inscrite sous le numéro 35253 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 octobre 2014 par Maître Tom Krieps, avocat à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35828 du rôle Inscrit le 9 février 2015Le 23 octobre 2014, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européenne, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 36941 du rôle Inscrit le 15 septembre 2015de deux décisions du Ministre de l’Immigration et de l’Asile, datées du 4 septembre 2015 (demande de protection internationale sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 35138 du rôle Inscrit le 2 septembre 2014Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2014 ;Du point de vue légal, les conditions prévues par la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales

autorisant l’installation et l’exploitation d’un ensemble d’émetteurs d’ondes électromagnétiques sur un château d’eau dans la commune de ..... sur un terrain inscrit auprès de l’administration du Cadastre et de la Topographie sous le numéro ....., section F de ....., plus particulièrement pour un ensemble d’émetteurs d’ondes électromagnétiques se composant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 34982 du rôle Inscrit le 30 juillet 2014contre une décision du ministre de l’Economie en matière d’autorisation d’établissementVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 décembre 2014;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35362 du rôle Inscrit le 23 octobre 2014contre une décision du ministre de l’Economie en matière d’autorisation d’établissementVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 20 janvier 2015 ;auprès du ministère des Classes moyennes et du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 32926 du rôle Inscrit le 21 juin 2013contre une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures en matière d’établissements classésPar courrier du 5 janvier 2012, la société anonyme ....., ci-après « la société .....Suite à la demande d’informations complémentaires

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2015 par Maître Claude Pauly pour compte de l’administration communale de ....., lequel mémoire fut notifié le 10 février 2015 par acte d’avocat à avocat au mandataire des demandeurs ;déposèrent, en date du 11 juin 2010, plainte auprès du Procureur d’Etat à l’encontre de l’

l’honneur de vous demander, conformément à la Directive 2005/36/CE instaurant notamment au chapitre I de son titre III un régime général de reconnaissance des titres de formation, en particulier ses articles 11 à 14, l’homologation de mon titre d’études de MASTER 2 en droit français (Le 4 avril 2014, la commission d’homologation pour le droit, désignée

article 1er de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur (Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 décembre 2013, Monsieur..... a fait introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté ministériel précité du 20 août 2013 portant refus d’inscrire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 34660 du rôle Inscrit le 11 juin 2014contre une décision du ministre de l’Economie en matière d’autorisation d’établissementVu la requête inscrite sous le numéro 34660 du rôle et déposée le 11 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Mario Di Stefano, avocat à la Cour, inscrit

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Le 16 mars 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e ChambreNuméro 36547 du rôle Inscrit le 6 juillet 2015actuellement retenu au Cendre de rétention au Findel, tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juillet 2015 ayant retenu l’incompétence des autorités luxembourgeoises pour connaître de sa demande de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 36352 du rôle Inscrit le 1er juin 2015Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.l’article 20, paragraphe (1)

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 35016 du rôle Inscrit le 6 août 2014Par courrier du 17 décembre 2013, le préposé du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition » informa la société à responsabilité limitée ....., ci-après désignée par « la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNo 34762 du rôle Inscrit le 25 juin 2014contre un arrêté grand-ducal en matière de fonction publique ______________________________________________________________________________Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2014 par Maître Jean-Marie Bauler,

contre un courrier du directeur de l’administration des Ponts et Chaussées, un courrier du ministre du Développement durable et des Infrastructures et un arrêté grand-ducal en présence de Monsieur .....,tendant à l’annulation d’un courrier du directeur de l’administration des Ponts et Chaussées du 29 juillet 2013, d’un courrier du ministre du Développement

contre un arrêté grand-ducal en matière de promotion __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 27 août 2013, portant refus de nommer Madame .......... aux fonctions d’inspecteur principal, 1er en rang à partir du 1er septembre 2013 ;Par arrêté grand-ducal du 21 mars 2006 elle