Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 37169 du rôle Inscrit le 13 novembre 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 37169 du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35291 du rôle Inscrit le 10 octobre 2014articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 ».communal du 25 juillet 2013 approuvant, de manière provisoire, le projet de refonte

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 35573 du rôle Inscrit le 10 décembre 2014contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 35573 du rôle et déposée le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35825 du rôle Inscrit le 6 février 2015Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Rappelons à cet égard que l'octroi du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 35111 du rôle Inscrit le 22 août 2014sur base du formulaire standard visé à l'article 8(2) de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et communications électroniques.services de communications électroniques, afin d’identifier si elle fournit des réseaux de communications publics ou des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35878 du rôle Inscrit le 18 février 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,Vu la requête inscrite sous le numéro 35878 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 février 2015 par Maître Saliha Dekhar, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37038 du rôle Inscrit le 12 octobre 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de sa demande de

janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ciaprès dénommé « la Convention de Genève », demande dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 30 novembre 2004, inscrit sous le numéro 18485C du rôle.Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35253 du rôle Inscrit le 2 octobre 2014Recours formé par Monsieur ....., ..... contre une décision du bourgmestre de la commune de .....Vu la requête inscrite sous le numéro 35253 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 octobre 2014 par Maître Tom Krieps, avocat à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35828 du rôle Inscrit le 9 février 2015Le 23 octobre 2014, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européenne, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 36941 du rôle Inscrit le 15 septembre 2015de deux décisions du Ministre de l’Immigration et de l’Asile, datées du 4 septembre 2015 (demande de protection internationale sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 35138 du rôle Inscrit le 2 septembre 2014Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2014 ;Du point de vue légal, les conditions prévues par la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales

autorisant l’installation et l’exploitation d’un ensemble d’émetteurs d’ondes électromagnétiques sur un château d’eau dans la commune de ..... sur un terrain inscrit auprès de l’administration du Cadastre et de la Topographie sous le numéro ....., section F de ....., plus particulièrement pour un ensemble d’émetteurs d’ondes électromagnétiques se composant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 34982 du rôle Inscrit le 30 juillet 2014contre une décision du ministre de l’Economie en matière d’autorisation d’établissementVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 décembre 2014;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35362 du rôle Inscrit le 23 octobre 2014contre une décision du ministre de l’Economie en matière d’autorisation d’établissementVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 20 janvier 2015 ;auprès du ministère des Classes moyennes et du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 32926 du rôle Inscrit le 21 juin 2013contre une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures en matière d’établissements classésPar courrier du 5 janvier 2012, la société anonyme ....., ci-après « la société .....Suite à la demande d’informations complémentaires

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2015 par Maître Claude Pauly pour compte de l’administration communale de ....., lequel mémoire fut notifié le 10 février 2015 par acte d’avocat à avocat au mandataire des demandeurs ;déposèrent, en date du 11 juin 2010, plainte auprès du Procureur d’Etat à l’encontre de l’

l’honneur de vous demander, conformément à la Directive 2005/36/CE instaurant notamment au chapitre I de son titre III un régime général de reconnaissance des titres de formation, en particulier ses articles 11 à 14, l’homologation de mon titre d’études de MASTER 2 en droit français (Le 4 avril 2014, la commission d’homologation pour le droit, désignée

article 1er de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur (Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 décembre 2013, Monsieur..... a fait introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté ministériel précité du 20 août 2013 portant refus d’inscrire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 34660 du rôle Inscrit le 11 juin 2014contre une décision du ministre de l’Economie en matière d’autorisation d’établissementVu la requête inscrite sous le numéro 34660 du rôle et déposée le 11 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Mario Di Stefano, avocat à la Cour, inscrit