Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 47591 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47591 Inscrit le 24 juin 2022contre une décision du Général Chef d’Etat-Major de l’ArméePar courriel du 12 octobre 2021, Monsieur ..., adjudant de l’Armée, adressa un courrier, entre autres, à Monsieur ..., adjudant-major de l’Armée, affecté à l’emploi de «Par courriel du 20 octobre 2021, le lieutenant-colonel ... ordonna à

N° 50530 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50530 Inscrit le 3 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bénédicte DAOÛTFEUERBACH et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2024.Suivant un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat C3R

Numéro 47297 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47297 Inscrit le 11 avril 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47297 du rôle et déposée le 11 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy Thomas, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Albanie), de nationalité albanaise,

N° 46773 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46773 Inscrit le 9 décembre 2021registre de commerce et des sociétés sous le numéro B211933, représentée par son gérant commandité actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, immatriculée au registre de

Numéro 47579 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47579 Inscrit le 21 juin 2022Par courrier daté du 6 septembre 2018, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial sur base des articles « 45 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection » et 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

N° 49913R du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49913R Inscrit le 10 janvier 2024contre des décisions de la Ville de Differdange, en présence de la société B,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’institution d’un sursis à exécution 1) de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Differdange du 30

Vu le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés;Article 1er: - L’autorisation sollicitée est accordée sous réserve des conditions d’exploitation suivantes :Article 2: - Le présent arrêté est transmis par l’Inspection du travail et des mines à l’intéressé pour lui servir de titre

Numéro 49942C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49942et du Développement durable, en présence de la société anonyme (A),Luxembourg sous le numéro B 240929, représentée par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Bastogne, représentée par son collège communal

Numéro du rôle : 49997C ECLI:LU:CADM:2024:49997contre un jugement du tribunal administratif du 18 décembre 2023 (n° 46475 du rôle)ayant statué sur son recours contre des décisions du conseil communal de la commune de Mondercange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le

Numéro 49941C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49941Luxembourg sous le numéro B 240929, représentée par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Bastogne, représentée par son collège communal en fonctions, ayant son siège à B-6600 Bastogne (Belgique), 58,

Numéro du rôle : 49996C ECLI:LU:CADM:2024:49996contre un jugement du tribunal administratif du 18 décembre 2023 (n° 46488 du rôle)ayant statué sur son recours contre des décisions du conseil communal de la commune de Mondercange et une décision du ministre de l’Intérieurcommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240929, représentée aux fins de

A l’appui de leur recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base des décisions déférées, les demandeurs soulèvent, d’abord, une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8

Ils ajoutent que dans la mesure où l’autorisation litigieuse serait ainsi devenue définitive, le bourgmestre n’aurait plus eu compétence ratione temporis pour retirer rétroactivement l’acte en question, conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

foncière d’une ou de plusieurs parcelles en plusieurs nouvelles parcelles en vue de créer des places à bâtir11, sans imposer juridiquement l’implantation de bâtiments, voire le gabarit de constructions, (ii) qu’au vu des constats ci-avant quant à la configuration des lieux, la situation de propriétaire de Madame B est bien aggravée par rapport à la situation

déclaré irrecevable pour violation des principes de l’estoppel et de confiance légitime, étant donné que cette dernière aurait laissé croire dans un premier temps qu’elle adhérerait au projet litigieux, pour ensuite introduire un recours contentieux à l’encontre de l’autorisation déférée qui correspondrait pourtant exactement à ce qui aurait été convenu dans

11 Trib. adm., 13 octobre 2014, n° 32991 du rôle, Pas. adm.A l’appui de leur recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base des décisions déférées, les demandeurs soulèvent, d’abord, une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

N° 47615 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47615 Inscrit le 30 juin 2022contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche,infirmiers , délivré en date du 17 mai 2005 par l’établissement de formation « Institut Provincial d’Enseignement Secondaires Paramédical de Liège-Huy-Verviers » (Belgique) » tel que complété « par plusieurs cours de

N° 50520 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50520 Inscrit le 29 mai 2024Il ressort d’un rapport n° 2024/21118/287/BF de la police grand-ducale, région CentreEst, C2R Walferdange, du 21 mai 2024, que Madame ... fit l’objet d’un contrôle d’identité où elle ne put présenter, mis à part son passeport, de documents d’identité et de séjour valables.Par arrêté du même jour,

N° 47156 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47156 Inscrit le 9 mars 2022Recours formé par Monsieur A et consort, ... contre des actes du bourgmestre de la commune de Leudelange en présence de Monsieur B,Vu la requête inscrite sous le numéro 47156 du rôle et déposée le 9 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Krieger Associates SA,

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, sectionLe ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de