Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A travers un courrier du 11 octobre 2016 adressé au préposé, Madame (A) fit état de son secret professionnel en tant qu’avocat et se référa aux courriers du bâtonnier.que force est néanmoins de noter que l'article 35-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat instaure une exception à la règle générale telle que prévue par les articles

10/11/2014 31/12/2015 28/12/2016 29/12/2017En application de l'article 96, alinéa 1er, point 3, sont considérés comme revenus résultant de pensions ou de rentes, les arrérages de rentes de toute nature et les autres allocations et avantages périodiques servis en vertu d'un titre pour autant qu'ils ne sont pas visés sub 1 ou 2 ci-dessus et qu'ils ne sont pas

10/11/2014 31/12/2015 28/12/2016 29/12/2017En application de l'article 96, alinéa 1er, point 3, sont considérés comme revenus résultant de pensions ou de rentes, les arrérages de rentes de toute nature et les autres allocations et avantages périodiques servis en vertu d'un titre pour autant qu'ils ne sont pas visés sub 1 ou 2 ci-dessus et qu'ils ne sont pas

En plus, vu les articles 146 et 148 L.I.R., ce dividende fera objet d'une retenue à la source de 15%.Le 11 juillet 2018, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société B un nouveau bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 2015 fixant une retenue depour réclamer contre le bulletin de la retenue d'impôt sur les revenus de

le contrat conclu avec la ... ne porte aucune signature le contrat établi avec la s.à r.l. ... n'est pas daté malgré son article 14.1 qui stipule que le contrat entrera en vigueur immédiatementDe l'avis du bureau d'imposition Sociétés 4, ces redevances n'ont pas d'autres considérations économiques que celles de réduire indûment le résultat de ...s.à r.l. et

S.à r.l. devrait, conformément à l'article 14.1 dudit contrat, entrer en vigueur dès signature par les deux parties.De plus, selon l'article 3.1 dudit contrat,Tout en soulignant que le recours subsidiaire en annulation serait irrecevable en présence de la possibilité de former un recours en reformation, le délégué du gouvernement relève qu’en application du

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Considérant que la réclamante a été constituée le 11 juillet 2014 dans le cadre du partenariat (joint-venture) entre B et C;Considérant qu’aux termes de l’article 45, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), les

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous leVu l’

Vu le courrier de Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER du 11 juin 2021 sur demande de la Cour administrative lors de l’audience du 10 juin 2021.spéculation d’un montant de (3).- € au sens de l’article 99bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR ».A la même date, le bureau d’imposition Remich

Il est constant en cause qu’en date du 30 juin 2017, Madame ... adressa son décompte annuel pour l’année 2016 au bureau d’imposition RTS Non-résidents de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », afin de pouvoir bénéficier de l’article 145, alinéa 3, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt

Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 11 mai 2021, les parties étant excusées.En date du 11 janvier 2019, Monsieur ..., expert-comptable et gérant de la fiduciaire ...Aucune suite ne fût réservée audit courrier du 11 janvier 2019.Vu la requête introduite le 11 janvier 2019 par la société à responsabilité limitée..., au nom de la

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2020 ;En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 149 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), le débiteur des revenus doit opérer la retenue d’impôt pour compte du bénéficiaire et est personnellement responsable de l’impôt qu’il a retenu ou qu’il aurait dû retenir ;que suivant l’alinéa 2 du même article, le bénéficiaire des

Audience publique du 11 juin 2021qu'en l'absence d'une disposition spéciale telle l'article 155 LIR pour les intérêts de retard, l'astreinte n'est donc pas susceptible de remise selon le § 131 AO ;de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Ainsi jugé et prononcé à l’audience

5-11, avenue Gaston Diderich, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 novembre 2020 (n° 43227 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré partiellement justifié le recours en réformation formé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 avril 2019 portant

5-11, avenue Gaston Diderich, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 novembre 2020 (n° 42840 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours en réformation sinon en annulation formé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 février 2019 portant rejet

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Considérant en plus, que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulée à l’article 10bis (1) de la

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 mai 2019 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 8 mars 2019 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre en date du 11 janvier 2019 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 ;En date du 11