Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. En effet, votre demande est irrecevable alors qu’elle doit être introduite auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant l’entrée sur le territoire conformément à l’article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la librePar conséquent, étant donné que vous, de même que votre famille, ne remplissez plus les conditions fixées à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Etant donné qu'actuellement un litige en matière d'accès aux couvertures décès et invalidité pour des personnes en mauvaise santé est pendant devant les juridictions, l'IGSS prendra position par rapport à l'article 4.1 du règlement du régime N°Cette circonstance est contraire au numéro 8 de l'article 48 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. A l’appui de cet appel, l’appelante, tout comme en première instance, estime que les deux décisions querellées violeraient les articles 10, alinéa 2, et 13 du règlement grandducal du 5 octobre 1987 concernant les allongements et les substitutions de grade des fonctionnaires communaux, dénommé ci-après le « règlement grand-ducal du 5 octobre 1987 », ainsi que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. Suite à un changement de carrière sur base de l'article 24 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police, j'ai intégré en 2009 le cadre supérieur de la Police.En effet, l'article 42 de la loi modifiée fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dispose queLeur traitement est reconstitué sur base

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. Par un courrier du 6 janvier 2016, le ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative, ci-après désigné par « le ministre », notifia à Madame ... son intention de résilier son contrat de travail en application de la procédure prévue en vertu de l’article 7, paragraphe 3 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités desen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. En date du 3 juillet 2014, Monsieur ... adressa une requête au Premier ministre, ministre d’Etat, avec prière de saisir le conseil de gouvernement sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le « statut général », afin qu’il soit procédé à l’annulation de la décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  8. Ces deux contrats ne renferment que trois articles.Le premier article, qui renseigne surLe troisième article in fine prend soin de préciser que « L'État se réserve la faculté de transférer l'employée à tout autre service selon les nécessités de l'De tels transferts sont conformes à l'article trois de votre contrat de travail.Conformément aux dispositions de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  10. Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel ;Au titre du premier de ces moyens, l’appelant estime qu’il existe une inconstitutionnalité au niveau de l’article 109 (1) AO,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  11. En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  12. En effet, dans l’affaire à laquelle se réfère l’appelant en renvoyant à un article paru dans la presse, le tribunal administratif n’a pas saisi la Cour constitutionnelle et l’appelEn ordre subsidiaire, l’appelant demande à la Cour de saisir elle-même la Cour constitutionnelle de la question de la conformité du paragraphe 109 AO par rapport aux articles 10bis

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  13. Sauf cas particuliers, un terrain à bâtir à des fins d'habitation figurant sur le relevé annuel tel que prévu par l'article 32 de la loi dite Pacte Logement du 22 octobre 2008 reste inscrit sur ce relevé jusqu'au reclassement en immeuble bâti par l'administration des contributions.Le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours principal en

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  14. 1) à l’annulation du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux, sinon à l’annulation de l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux ;Or, l'article 8 du règlement grand-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. A la suite d’une demande en obtention d’une aide financière pour études supérieures visant le semestre d’hiver de l’année académique 2015/2016 introduite par Monsieur ..., inscrit en master en biologie à l’université de Vienne, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par « le ministre », sur le fondement de l’article 7,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Concernant ensuite le recours pour autant qu’introduit contre les arrêtés grand-ducaux du 18 mars 2015 portant révocation de Monsieur ... du ... et du ..., le tribunal rejeta en premier lieu le moyen tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. A l’appui de leur requête d’appel, les appelantes expliquent que Madame ... n’est pas inscrite dans une université se trouvant en dehors du pays dans lequel elle réside, à savoir la France, et que dès lors elle ne rencontre pas a priori la condition fixée par l’article 4, paragraphe (1), de la loi du 24 juillet 2014, concernant l’aide financière de l’EtatEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. Par décision du 7 octobre 2015, le ministre de l’Environnement, ci-après dénommé « le ministre », refusa de faire droit à cette demande, sur base de l’article 1er du règlement grand-ducal du 20 avril 2009, pour les motifs et les considérations suivants :A l’appui de son recours et à titre principal, la demanderesse critique les décisions sous examen pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. A l’appui de cet appel, l’appelant réitère en premier lieu le moyen d’annulation soulevé en première instance et tiré de la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Aux termes de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. Lors de sa délibération du 5 février 2016, le conseil communal de ... décida de frapper plusieurs parcelles situées dans la rue des ..., dont celle appartenant à la société ... des « servitudes visées à l’article 21, alinéa 1er, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ceci conformément à l’article

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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