Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 11321 du rôle Inscrit le 11 juin 1999Vu la requête inscrite sous le numéro 11321 du rôle et déposée en date du 11 juin 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître ...-Georges GREMLING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Considérant que par requête déposée en date du 11 juin 1999 les

Les époux PHAL-GINER ont fait introduire, par l’intermédiaire de Monsieur Robert BECKER, travaillant auprès de la fiduciaire Becker&Cahen, une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes par lettre recommandée du 11 avril 1996.En vertu du deuxième alinéa du paragraphe premier de l’article 2 de la loi du 10 août 1991 sur la

N° 10456 du rôle Inscrit le 11 décembre 1997Vu la requête, intitulée « Conclusions », inscrite sous le numéro 10456 du rôle, déposée en date du 11 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...WELTER et son épouse, Madame X. ont fait

N° 10457 du rôle Inscrit le 11 décembre 1997Vu la requête, intitulée « Conclusions », inscrite sous le numéro 10457 du rôle, déposée en date du 11 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...WELTER et son épouse, Madame X. ont fait

Le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1995, émis le 12 décembre 1996 par le bureau d’imposition Luxembourg IV, retient au titre de cotisations selon l’article 110 n°s 1 et 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée « LIR », le montant de ...- francs ainsi déclaré, en n’y incluant pas lesAux termes

Le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1995, émis le 28 novembre 1996 par le bureau d’imposition Luxembourg IV, retient au titre de cotisations selon l’article 110 n°s 1 et 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée « LIR », le montant de ...- francs ainsi déclaré, en n’y incluant pas lesAux termes

Numéro 10749 du rôle Inscrit le 11 juin 1998Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10749, déposée le 11 juin 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...des Contributions directes du 11 mars 1998 ayant déclaré non justifiée sa

Par lettres du 11 février 1990 adressées tant au préposé du bureau d'imposition compétent qu’au directeur, Monsieur WEIS porta notamment réclamation contre ce bulletin d’impôt.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée Abgabenordnung (AO), et de l’article 8 (3) 3. de la loi du 7 novembre

Que le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1992 émis le 12 octobre 1995 par le bureau d’imposition Luxembourg IV, retient au titre de cotisations selon l’article 110 n°s 1 et 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée « LIR », le montant de 225.415.- francs ainsi déclaré, en n’y incluant pas lesQue

Considérant que suivant réclamation du 11 juillet 1994, la société civile Fiduciaire X., sous les signatures de Messieurs ..., ainsi dégagées par la suite par le directeur de l’administration des Contributions directes ci-après appelé « le directeur », a introduit au nom des époux ...THORN-MULLER, donne par les présentes mandat exprès et spécial à Monsieu r.

Vu les pièces complémentaires déposées au greffe du tribunal administratif le 11 mars 1999 par Maître Fernand ENTRINGER au nom de Monsieur FERNBACH;Ainsi que le délégué du Gouvernement le fait préciser à juste titre, l’article 8 (3) 3. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif n’admet l’introduction d’un

Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 4 décembre 1998, Maître Raoul Wagener, au nom de ..., a relevé appel d’un jugement rendu le 28 octobre 1998 par le tribunal administratif, qui a reçu en la forme mais a déclaré non fondé le recours en réformation d’une décision du directeur de l’administration des contributions directes du 11

annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 septembre 1998 rejetant comme non fondée la réclamation par elle introduite le 11 novembre 1996 contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins d’établissement de l’assiette des années 1990 et 1991;Par courrier daté du 31 octobre 1996,

La société BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH, anciennement ..., établie et ayant son siège social à L-..., dénommée ci-après « BLD », spécialisée dans la vente de concasseurs, représentée par son gérant Monsieur Roger X., déposa le 11 mai 1992 sa déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités concernant l’année 1991.Elle soulève que conformément

Contre lesdits bulletins de l’impôt sur le revenu, les époux SPINELLI-MONNER introduisirent le 11 août 1993 une réclamation au bureau d’imposition Luxembourg 2 précité.Les paragraphes 228 et 211 de la loi générale des impôts, ci-après dénommée « LGI », ensemble l’article 8 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

Vu le mémoire en réponse, intitulé « Observations sur le recours formé par le sieur ... concernant le bulletin de l’impôt sur le revenu 1990 N°10545 du rôle » déposé en date du 11 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement;Les paragraphes 228 et 211 de la loi générale des impôts, ci-après dénommée « LGI », ensemble l’

GOERES concernant le bulletin de l’impôt sur le revenu 1990 N°10545 du rôle » déposé en date du 11 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement;Les paragraphes 228 et 211 de la loi générale des impôts, ci-après dénommée « LGI », ensemble l’article 8 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’

indépendantes invoquées par l’article 132, 23 LIR ».Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée Abgabenordnung (AO), et de l’article 8 (3) 1. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est appelé à statuer comme juge du fond sur

Au voeu des dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours contre un bulletin de l'impôt sur le revenu en cas de silence du directeur de plus de six mois suite à une

Le directeur rejeta cette réclamation comme étant non fondée par décision du 7 novembre 1997 et confirma pour les intérêts débiteurs versés durant l’année 1993 au titre des deux prêts précités la qualification fiscale de dépenses spéciales déductibles du total des revenus nets dans les conditions et limites de l’article 109 alinéa 1 n° 1a de la loi modifiée