Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 29 septembre 2020, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités allemandes une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), d), du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités allemandes en date du 5 octobre 2020.Par décision du 5 janvier 2021, notifiée à l’intéressé par

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 27 juillet 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 31 juillet 2020 sur

Soudan) et être de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 septembre 2021 de le transférer vers Malte, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande deEn

Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 août 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leEn vertu

Le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans unLe

De ce fait, Monsieur ... n'a pas obtenu sa libération dans les conditions de l'article 26 du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'armée.Car, pour que le volontaire puisse bénéficier de la prime de démobilisation sur base des articles 16 et 26 du règlement précité, les conditions de ceux-ci doivent être

De ce fait, Monsieur ... n'a pas obtenu sa libération dans les conditions de l'article 26 du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'armée.Car, pour que le volontaire puisse bénéficier de la prime de démobilisation sur base des articles 16 et 26 du règlement précité, les conditions de ceux-ci doivent être

En effet, l'article 26 point (8) du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux stipule entre autres que « Le fonctionnaire des rubriques « Administration générale » et « Enseignement », classé au dernier ou à l'avant-dernier grade définis aux articles 12

En effet, l'article 26 point (8) du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux stipule entre autres que « Le fonctionnaire des rubriques « Administration générale » et « Enseignement », classé au dernier ou à l'avant-dernier grade définis aux articles 12

En effet, l'article 26 point (8) du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux stipule entre autres que « Le fonctionnaire des rubriques « Administration générale » et « Enseignement », classé au dernier ou à l'avant-dernier grade définis aux articles 12

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En juin 2021, vous avez versé un certificat médical établi à votre demande en date du 11 juin 2021 et énumérant des cicatrices se trouvant sur votre corps pour une raison inconnue.Le 26 juin 2021, votre

Algérie), et être de nationalité algérienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 août 2021 de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membreVu l’

Suivant l’article 11 dudit règlement grand-ducal, celuici « entre en vigueur pour l’année scolaire 2015/2016 », à savoir à partir du 15 septembre 2015.Par jugement du 12 octobre 2016, inscrit sous le numéro 37214 du rôle, le tribunal administratif annula le règlement grand-ducal du 25 août 2015 pour violation de l’article 2, paragraphe (1), premier alinéa de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2019 ;Vu le mémoire en réplique de la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, préqualifiée, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 au nom et pour le compte de la société anonyme ...elle remplit les critères

Suite à une proposition du collège échevinal du 23 octobre 2017 de muter Madame ... de son poste de chef de service du ... à un poste au service de l’enseignement en vue de lui confier des missions de communication en application de l’article 8 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2019 ;Vu le mémoire en réplique de la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, préqualifiée, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 au nom et pour le compte de la société anonyme ...Considérant que le bureau

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2019 ;Vu le mémoire en réplique de la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, préqualifiée, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 au nom et pour le compte de la société anonyme ...elle remplit les critères

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à la convocation du 11 décembre 2019 au ministère, aux documents envoyés par vos soins en date du 25 février 2019,Vous violez les termes de l'article 2 du règlement grand-ducal par : Un manque d'activités qui sont établies et mises en oeuvre conformément aux champs d'action définis par le cadre de référence national.La capacité d'accueil maximale est fixée à

Par ailleurs, le contrat remplit les conditions du Code du travail et plus précisément celles du paragraphe 1er de l'article L.122-2 relatif aux mentions que doit comporter le contrat de travail conclu pour une durée déterminée.Aussi, le paragraphe 2 de cet article ne sanctionne que le défaut d'écrit ainsi que l'omission, dans l'écrit, de la mention que le