Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Avant votre départ pour l’Europe en date du 1er, sinon 11 mai 2022, vous auriez vécu àVous auriez quitté la Tunisie par voie maritime en date du 1er, sinon 11 mai 2022 pour l’Italie où vous auriez séjourné pendant une semaine.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 7 mars 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de prise en charge du requérant sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Après des

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 24 mars 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Conformément à l’

Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9§1, 10§1 et 10§2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Par courrier du 11 juin 2019, le directeur général informa Monsieur ... de son intention de procéder à sa suspension, tout en précisant, d’une part, que la décision de suspension du

Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9§1, 10§1 et 10§2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Par courrier du 11 juin 2019, le directeur général informa Monsieur ... de son intention de procéder à sa suspension, tout en précisant, d’une part, que la décision de suspension du

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 10 ou 11 novembre 2019, vous auriez été soumis à un contrôle d’identité par deux individus en civil sur la place « Tahrir »p.11/16 du rapport d’entretien) et en mettant une de leur propriétés

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision de la direction de l’établissement public de la Banque Centrale du Luxembourg du 11 juin 2019 portant nomination de Madame ... au poste de chef de section IT2 « Bureaucratique, support et ITSM » et rejetant sa candidature, ainsi que 2) d’une décision, ainsiaprès les

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.En effet,

En effet, l'enfant ... ne peut pas être considéré comme mineur non-accompagné au sens de l'article 68 d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration alors qu'il a est entré sur le territoire luxembourgeois accompagné d'un adulte responsable de lui de par la loi ou la coutume et qu'il n'a pas été laissé seulPar

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III.Par

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;à se conformer à l’article L.125-7 du Code du travail, à savoir à verser les salaires du mois de novembre et décembre 2019 à sa salariée ..., fournir à l’ITM les preuves deEn date du 10 février 2020, l’

Chers Messieurs Nous vous informons que la personne en question n est l objet que d une entrée illègale à Catane Catania à la date 19.11.2021.Par décision du 25 mai 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie sur base des

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;sur base des articles L.614-4, paragraphe (l), point a) et L.614-5 du Code du travail, afin d’enjoindre à cette dernière de lui communiquer, dans un délai de 8 jours,Tout manquement de votre part de vous

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;sur base des articles L.614-4, paragraphe (l), point a) et L.614-5 du Code du travail, afin d’enjoindre à cette dernière de lui communiquer, dans un délai de 15Tout manquement de votre part de vous y

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 29 juillet 2020, l’ITM adressa une injonction par courrier recommandé avec accusé de réception, sur base des articles L.142-2, L.142-3, L.222-2, L.125-7 et L.222-10 du Code du travail,

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date des 6 et 11 mai 2022, Monsieur .. fut entendu par un agent du ministère, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du

Par décision du 11 décembre 2019, le ministre refusa de faire droit à la demande de report à l’éloignement introduite par Monsieur ... par courrier de son litismandataire de l’époque du 29 novembre 2019.En date du 2 janvier 2020, Monsieur ... formula par courrier de son litismandataire un recours gracieux contre la décision ministérielle précitée du 11

après « l’IGP », dans le cadre de laquelle il fut entendu en date du 11 février 2020 en présence de son litismandataire.En date du 12 mars 2020, l’IGP clôtura son rapport d’instruction concluant à une violation, par Monsieur ..., des articles 3, alinéa 1er, 6 et 7, alinéa 1 et 2 de la loi modifiée duVu la loi du 18 juillet 2018 relative au statut

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de