Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 45497 du rôle Inscrit le 11 janvier 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45497 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2021 par Maître Mariame Yazback, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé

Aux termes de l’article 1er de ce règlement grand-ducal, publié au Mémorial A n° 179 du 24 mars 2020, « Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Mandelbaach/Reckenerwald » sise sur les territoires des communes de Helperknapp et Mersch, partie de la zone protégée d’intérêt communautaire « Vallée de la Mamer etL’

Numéro 46889 du rôle Inscrit le 11 janvier 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 46889 du rôle et déposée le 11 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Maria Ana Real Geraldo Dias, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Nigéria), de nationalité nigériane,

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Pour que ma femme évite d’avoir des problèmes avec la société (p. 11 du rapport d’entretien).Vous prétendez que vous n’auriez pas porté plainte ou demandé une protection auprès d’une autorité de votre

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 24 septembre 2021, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, demande

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2021 par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, préqualifiée, au nom de la société demanderesse ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.En effet,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2021 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision du même jour portant refus de lui accorder un statut de la protection internationale et 3) de l’Vu l’

Lors de sa séance publique du 11 octobre 2018, le conseil communal de la commune de Reckange-sur-Mess, ci-après désigné par le « conseil communal », émis un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le

A part un accusé de réception adressé le 11 avril 2019 par l’administration des Contributions directes à Monsieur ..., le courrier susmentionné du 6 mars 2019 ne connut jamais de suites.Conformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la

la décision du ministre de l’Intérieur du 16 juillet 2020, notifiée en date du 29 janvier 2020, approuvant sur base de l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, la délibération du conseil communal du 4 juillet 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général [

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 11 octobre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la reprise en charge de l’intéressée sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 octobre 2021, Maître Lynn Frank dûment excusée.Vu les

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;septembre 2016 et que les autorités néerlandaises avaient accepté de le reprendre en charge sur le fondement de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir et de verser l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son

décision de retour du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 janvier 2020, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 11 janvier 2020, la Police Grand-

dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2019, référencée sous le numéro ..., portant rejet de sa demande de remise gracieuse concernant l’impôt sur le revenu des années 1990 à 2001, ainsi que les intérêts de retard des années 1990 à 2006 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Après s’être vu communiquer les pièces sollicitées, le ministre déclara, par décision du 25 juillet 2018, la demande de VAE de Madame ... recevable conformément aux articles 1er et 5 du règlement grand-

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2020 par Maître Steve Helminger, au nom de la société à responsabilité limitée ..., de la société anonyme ... et de la société anonyme ..., préqualifiées ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales