Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2020 par Maître Christian Point, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, préqualifiée ;suivant les dispositions de l’article 1 de la partie écrite du PAG.L’article 6 du règlement de copropriété est ainsi de la teneur suivante : « Destination du

Sur base de l'article 108bis. (3) alinéa 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, aucune obligation d'établir un plan d'aménagement particulier n'existe en l'espèce.Tant l'article 34 que l'article 28 dudit règlement prévoient une faculté, mais non pas une obligation.Ni l'article 1, ni l'article 7

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 mars 2021 et vu les remarques écrites de Maître Eric Says du 11 mars 2021, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.Vu les articles 100 et 109 à 115 de

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les 11 octobre et 8 novembre 2019, Monsieur ... fit de nouveau l’objet de contrôles d’identité par la police grand-ducale dans le quartier de la gare à Luxembourg-Ville, lors desquels il déclara être demandeur de

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la visite des lieux du 11 juin 2021 ;leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif », l’article 4, paragraphe (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la visite des lieux du 11 juin 2021 ;Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiéeleur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif », l’article 4, paragraphe (1) de

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Selon l’article 2 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, ci-après désignée par « la loi du 10 août 1991 », le contribuable pourrait, en matière d’impôts directs, agir lui-même devant le

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsables ;Or, conformément aux

Le ministre informa ensuite les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, au motif qu’ils ne remplissaient ni les conditions d’octroi du statut de réfugié, ni celles de l’octroi d’une protection subsidiaire, tout en leur ordonnant de

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre uneA cet

Selon l’article 30.5 du PAP-QE les emplacements doivent être aménagés de manière perméable, une installation de car-port est donc exclue.Dans son mémoire en réplique, intitulé erronément « mémoire en duplique », Monsieur ... conteste que la décision attaquée ne serait pas à qualifier d’acte administratif susceptible d’un recours devant le tribunal

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Selon l'article 2 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, ci-après désignée par « la loi du 10 août 1991 », le contribuable pourrait, en matière d'impôts directs, agir lui-même devant le

L'article 1" du PAG prévoit que « la zone d'habitation I est destinée aux maisons d'habitation unifamiliales, bi familiales ou plurifamiliales ».L'article 3.4 du PAP QE, relatif. à la hauteur de la corniche ou à l'acrotère, dispose que « dans les secteurs [implantation et ceci conformément à l'article B.3.2.1 relatif à l'implantation du secteur [

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent

D'abord, je tiens à vous informer que conformément à l'article 7, paragraphe 6 de la loi précitée, toutes les constructions en zone verte qui ont été démolies ou démontées ne peuvent être reconstruites qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la présente loi.L'article 11 de la loi précitée définit que le stationnement de roulottes, de caravanes et de

Il est constant en cause que par courrier du 11 août 2020, Monsieur A, Monsieur B, Madame C et Madame D ci-après désignés par « les requérants », ont fait introduire par le biais de leur litismandataire auprès du ministère de la Justice, ci-après désigné par « le ministère », une demande en matière de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise, sur le

sur le fondement de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, ci-après désignée par « la loi du 8 mars 2017 », en vue plus particulièrement de se voir délivrer un certificat attestant dans leur chef la qualité de descendants d’un aïeul luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900, cette demande ayant encore étéJe

Je présume que vous entendez baser votre demande principalement sur l’article 89 et subsidiairement sur l’article 23 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.Demande fondée sur l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise2) Les dispositions des articles 40 à 45 sont applicables.Il en résulte

En date des 22 mai, 21 et 28 juin 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, tandis que son épouse, Madame ... fut entendue pour les mêmes raisons le 11 décembre 2019.Vous indiquez notamment que : « c’est à moment-là qu’on a commencé à se

Vu le mémoire en réponse de Maître Gilles Scripnitschenko, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2020 pour compte de la commune de Roeser, préqualifiée ;Etant donné que l'immeuble est classé, suivant notre nouvel plan d'aménagement général, en zone HAB-1, l'exploitation d'une crèche dans immeuble en question est admise et tolérée