Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 28 février 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée par lesdites autorités en date du 16 avril 2025 sur base du même article.Par décision du 29 avril 2025,

chef d’un titre de séjour en qualité de « protection internationale - statut de réfugié » avec une validité du 12 septembre 2022 au 11 septembre 2027.Par courrier daté 22 décembre 2022, le mineur (B) introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire de l’époque, une demande de regroupement familial au sens des articles 69 et suivants de la loi modifiée

p.11/17 de votre rapport d'entretien).11Suivant les dispositions de l'article 34 de la Loi de 2015, vous êtes dans l'obligation de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours à compter du jour où la présente décision sera coulée en force de chose décidée respectivement en force de chose jugée, à destination du Vénézuéla, ou de tout autre pays dans

Par la présente, et conformément à l’article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, je vous saisis aux fins de procéder à l’ouverture d’une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame (A), Gestionnaire, Catégorie de traitement : A, Groupe de traitement : A2, Sous-groupe :Entendus à l’

Vu le mémoire en duplique de Maître Patrick KINSCH déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2024 au nom de la Chambre de commerce, préqualifiée ;L’article 6 §1 du règlement grand-ducal du 7 juin 1979 susmentionné stipule uniquement que « la nature de l’activité principale d’une personne morale sera déterminée par leConformément aux dispositions

Audience publique du 11 juin 202507.11.2018 : menace verbale d'attentat ;08.11.2018 : menace verbale d'attentat à l'égard de la personne avec laquellePar conséquent, l'agrément sollicité est refusé en application de l'article 8, point 2, de la loi modifiée du 12 novembre 2002En vertu de l’article 13 de la loi du 12 novembre 2002, « les décisions

Audience publique du 11 juin 2025Le 24 avril 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 28 avril 2025 sur le fondement de l’article 18,

Audience publique du 11 juin 2025Le 28 avril 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnoles en vue de la prise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 9 mai 2025.Par décision du 19 mai 2025, notifiée à l’

Audience publique du 11 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 juin 2025. ___________________________________________________________________________le 16 décembre 2022, aux Pays-Bas, le 13 septembre 2023, au Danemark, le 11 avril 2024, en Suède, le 6 mai 2024, en Finlande, le 16 octobre 2024 et en Allemagne, le 6

Le 11 juin 2025, Géraldine ANELLI, vice-président au tribunal administratif, siégeant en remplacement des présidents et magistrats plus anciens en rang, légitiment empêchés, assistée de Shania HAMES, greffier, a rendu leVu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2023 par Maître Marc FEYEREISEN, au nom de Madame (A), préqualifiée ;Établi conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures qui stipule que toute forme d’aide financière pour études supérieures et

En date du 20 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises soumirent à leurs homologues grecs une demande d’information sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protectionEn date

Le 28 février 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités autrichiennes une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée le 3 mars 2025 par ces dernières sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.Par décision du 6 mai 2025,

Audience publique du 11 juin 2025la sanction disciplinaire prévue à l’article 58, paragraphe (2) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;Par courrier réceptionné en date du 30 juin 2022, le (S) saisit le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, désigné ci-après par « le

Audience publique du 11 juin 2025Par courrier du 11 août 2023, le mandataire des consorts (ABCDE) fit parvenir les observations de ceux-ci au ministre.Par courrier du 1er août 2023, notifié en date du 9 août 2023, vous avez été informés de l'intention ministérielle de vous retirer votre statut de réfugié sur base de l'article 44 paragraphe (1) point a) de la

Audience publique du 11 juin 2025désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection

Audience publique du 11 juin 2025Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Brice CLOOS, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2025, Maître Max LENERS s’étant excusé.Le 6 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de

territoire du Grand-Duché de Luxembourg, tout en ayant omis de transmettre certaines informations et documents visés par les articles L.142-3 du Code du travail concernant ses salariés, adressa, par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 septembre 2022 une injonction à la Société lui demandant conformément aux articles L.614-5 du Code du travail,

Le 7 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Madame (A) sur base de l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités espagnoles le 4 février 2022.Par décision du 20 avril 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après «

du GrandDuché de Luxembourg, tout en ayant omis de transmettre certaines informations et documents visés par les articles L.Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 juillet 2022, l’ITM adressa une injonction à la Société, sur base de l’article L.142-3 du Code du travail, lui demandant conformément aux articles L.614-5 du Code du travail, de