Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sur saisie immobilière de l’immeuble situé 114, route de Luxembourg à Pétange, en date du 11 août 1999, n’en serait plus propriétaire et n’aurait dès lors plus aucun intérêt juridiquement protégé pour agir en justice et poursuivre l’affaire ;Considérant que le moyen d’irrecevabilité ci-avant relaté et ayant trait à la perte dans le chef de la demanderesse de

Les demandeurs soulèvent l’illégalité du permis de construire querellé au motif qu’il aurait été octroyé en violation de l’article 11 du règlement sur les bâtisses de la ville d’Eschsur-Alzette, ci-après dénommé le « règlement sur les bâtisses ».Ils se basent sur la maxime « nul ne peut invoquer sa propre turpitude » pour soutenir que l’administration

Audience publique du 11 juin 2001 =========================Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;contrairement aux exigences de l'article 2.7 A, point 5 du règlement sur les bâtisses, qui exige une marge de recul postérieur de 10 mètres, un recul de 4 mètres seulement serait respecté

Considérant que l’article 31 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée dispose que « le tribunal, suivant la gravité des circonstances, peut, dans les causes dont il sera saisi, prononcer, même d’office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux et ordonner l’impression et l’affiche de ses jugements »suffisent pour contrebalancer les

Avant d’aborder les questions de compétence, de recevabilité et de fond du litige, il y a d’abord lieu de toiser le moyen soulevé par le demandeur dans son mémoire en réplique, tendant à voir écarter les mémoires en réponse des défendeurs, au motif qu’au mépris des dispositions légales applicables, notamment de l’article 8 (1) de la loi modifiée du 21 juinL’

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2001 par Maître Guy ARENDT au nom de l’administration communale de Steinsel ;Considérant qu’en date du 23 mars 2000 Monsieur R., préqualifié, s’est adressé au bourgmestre de la commune de Steinsel afin de demander l’autorisation d’allonger un mur existant d’une hauteur

Conformément aux dispositions des articles A.0.9. et A.0.10 de la partie écrite du plan général d’aménagement de la Ville de Luxembourg, dénommé ci-après « PGA », les voisins des époux PANSIN-..., et notamment Monsieur B., demeurant à L-Monsieur B., par lettre du 10 juillet 1998, s’opposa à la réalisation de cette construction en soutenant que divers

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Il estime que la procédure préalable à la délivrance de l'autorisation litigieuse a été irrégulière, en ce que, contrairement aux exigences de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Le recours sous analyse a été introduit après l’entrée en vigueur, le 16 septembre 1999, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée le « règlement de procédure », dont l’article 5 prévoit en ses paragraphes (1) et (6) queIl convient encore de relever qu’aucune prorogation de

Vu l’arrêt avant dire droit du 11 janvier 2001.Par arrêt avant dire droit du 11 janvier 2001, la Cour a invité la partie la plus diligente à soumettre à la Cour les pièces, respectivement les renseignements suivants :Il en résulte également que cette propriété est à considérer comme située le long d’une voie existante ou nouvelle conformément à l’article 17

Vu les ordonnance et jugement de la première chambre du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999, constatant par application de l’article 70, alinéa 3 deVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 11 avril 2000 portant signification de ce mémoire en réplique à l’administration communale de ... ainsi qu’aux

Ceci est en effet contraire à l’article 11/4 du règlement général des bâtisses et concernant la desserte des constructions ainsi qu’à l’article 12/6 du même règlement et portant sur la sécurité publique des lieux.Considérant que la partie demanderesse estime encore que la décision déférée contreviendrait aux dispositions de l’article 6 du règlement grand-

Par requête inscrite sous le numéro 11022 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 1998 par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, Mathias STEILS, architecte, demeurant à B-4790 Burg-Reuland, Ouren, maison 23, a demandé l’annulation, sinon la réformation de laLe

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle le demandeur a été invité à indiquer au tribunal s’il entendait maintenir son recours ;Vu le jugement de la

Estimant que cette demande tombait dans le champ d’application de l’article A.0.14.b) du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « PAG », en raison des dimensions de la parcelle en cause, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le bourgmestre », informa, par courrier du 20 avril 1999, lesSuite à un

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2000 par Maître David TRAVESSA MENDES au nom de Monsieur ...J’ai fait examiner votre demande par le service de la police des bâtisses qui vient de me confirmer que la maison dont question, classée en zone d’habitation 2, ne présente aucun recul sur la limite

relatives à la configuration de la maison des demandeurs (cf. Cour adm. 11.12.1997, n° 9805 du rôle, Linster, Pas. adm., 1/2000, V° Procédure contentieuse, sub.contrairement aux exigences de l'article 2.7.d du règlement sur les bâtisses, la construction projetée ne respecterait pas les exigences applicables aux maisons jumelées, la nouvelle maison n'ayant ni

Vu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif du 11 décembre 2000 déclarant irrecevable la demande en autorisation de production d’un mémoire supplémentaire basée sur l’article 5 (7) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives formulée par les époux ...Que d’abord

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Tom FELGEN et Roger NOTHAR en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2000.L’article 2.33 du règlement sur les bâtisses permet la construction de deux niveaux pleins jusqu’à une hauteur maximale de sept mètres, respectivement par application de l’article 8 du règlement sur les

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Frédéric ROSSONI et Claude SCHMARTZ en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2000.Dans un courrier subséquent datant du 11 janvier 1999, il attira l’attention du bourgmestre sur le fait que cette autorisation était limitée au 26 courant, que les frais et taxesDans une lettre