Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 18 novembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur (A) sur la base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces dernières en date du 27 novembre 2024.Le 29 novembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les

En date du 11 mars 2022, il fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et surEn mains, l'Ordonnance de désignation d'un administrateur ad hoc du 18 août 2021, la fiche de motifs du 22 septembre 2021 remplie lors de l'introduction de votre demande, le rapport du Service de Police Judiciaire du 22 septembre 2021, le rapport d'entretien de l'agent

l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 décembre 2024 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 2 décembre 2024, notifiée

Le 11 décembre 2024, elle fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et g) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non

En effet, en date du 11 février 2022, vous aviez entrepris des démarches avec votre avocate pour solliciter la réformation deadministratif a déclaré que votre recours du 11 février 2022 était non justifié et s'accorde avec la décision de la Direction de l'immigration qui était, à juste titre, partie du principe que vous étiez majeur lors de l'introduction de

Audience publique du 11 février 2025janvier 2015, vous trouvant dans votre agence publicitaire, vous auriez été agressée et menacée avec une arme à feu par deux personnes qui vous auraient volé de l'argent et reproché d'avoir « continué », après qu'elles vous auraient « averties » (p. 11 du rapport d'entretien).Vos deux agresseurs seraient alors également

documentations litigieux et anti-gouvernemental » (p.11/35 du recours en réformation).Votre demande en obtention d'une protection internationale est dès lors refusée comme non fondée au sens des articles 26 et 34 de la Loi de 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.Suivant les dispositions de l'article 34 de la Loi de 2015,

Audience publique du 11 février 2025Le 11 mars 2020, Monsieur (A1) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère »,au Venezuela, tous deux de nationalité vénézuélienne, auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du

Audience publique du 11 février 2025Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses

Audience publique du 11 février 2025déposé une plainte dans un centre d’assistance dédié au « victime des corps policiers » (p.11/21 de votre entretien, Madame) à ....Ensuite, on vous aurait demandé de vous rendre au parquet à ..., mais une fois sur place « personne n’était au courant » (p.11/21 de votre entretien, Madame).Vous seriez ensuite retournée dans

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que Monsieur (A) avait déposé une demande de protection internationale en Bulgarie le 11 octobre 2024.Le 9 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues bulgares une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1)

Audience publique du 11 février 2025La deuxième fois, il aurait été retenu pendant trois jours par les Tupamaros (p.11/21 du rapport d’entretien), lesquels auraient exigés une somme d’argent tellement conséquente que votre mère aurait « dû donner tout l’argent » (p.11/21 du rapport d’entretien) dont elle aurait disposé et aurait dû vendre sa voiture.Vous

tendant, d’après son dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 11 décembre 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 10 février 2023, Monsieur (A) sollicita la réouverture de son dossier relatif à sa demande de protection internationale conformément à l’article 23, paragraphe (3) de la loi du 18

Vous affirmez certes que vous vous seriez renseigné sur l'introduction d'une demande de protection internationale en Russie en juin 2020, mais sans pour autant concrétiser votre désir de demande et tout en continuant à profiter de votre visa étudiant valable (p.11-12/19 du rapport d'entretien).Ainsi, Monsieur, non seulement vous avez ouvertement menti au

Numéro 48919 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48919 Inscrit le 11 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48919 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2023 par Maître Sarah MOINEAUX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Albanie), de

Les 11 mai et 27 juin 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 9 novembre 2021, le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 11 mai et 27 juin

au sein même du Ministère, intitulée « Afro péruvien (sic) Heroes » (p. 11 du rapport d'entretien).plusieurs expositions au Pérou et « je suis aussi allé dans des écoles » (p. 11 du rapport d'entretien).la copie de votre dossier personnel pour l'exposition « trashumante sensatez », contenant notamment une biographie, des copies d'articles de journal, des

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.e programme politique concordait avec mes idées » (page 11 de votre rapport d'entretien), vous ne connaissez aucun détail de ce programme.décrivez, que vous auriez « vu