Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Un recours contentieux introduit le 11 décembre 2003 par les consorts ... et tendant à la réformation des deux décisions ministérielles susdites fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 22 mars 2004, le tribunal ayant retenu que « l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et argumentsde leur

Audience publique du 11 juillet 2005Par transmis du 11 janvier 2005, le ministre réclama un avis au commissaire du gouvernement aux étrangers concernant le comportement et l’intégrabilité de la famille ...-....Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;L’exercice de la

approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, demande qui fut rejetée par décision du ministre de la Justice du 11 décembre 2000.En effet, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mas 1972 concernant 1 ° l'entrée et le séjour des étrangers;article 2 alinéa 1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

Le recours introduit à l’encontre de cette décision fût déclaré irrecevable par un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2004 (n° 17658), confirmé par la Cour administrative par un arrêt du 11 novembre 2004 (n° 18499C).Par courrier du 11 octobre 2004, à l’adresse du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, les consorts ...

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juillet 2003 portant en l’état rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour provisoire en faveur de son époux, Monsieur ..., d’une décision du même ministre du 25 avril 2004 portant rejet d’une nouvelle demande tendant aux mêmes fins, ainsi que d’une décisionSuite à la

Suite à une demande introduite par Madame ..., tendant à l’octroi d’un permis de séjour pour le Grand-Duché de Luxembourg en faveur de son époux, Monsieur ..., le ministre de la Justice, par décision du 2 juillet 2004, refusa de faire droit à ladite demande aux motifs qu’« un arrêté de refus d’entrée et de séjour a été pris à son encontre en date du 11 mars

Pour le surplus, je constate que vous n’êtes pas en possession de moyens d’existence personnels, légalement acquis, tel que prévu à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, vous permettant d’assurer votre séjour indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient vous

territoire luxembourgeois et qu’elle ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants, tels qu’exigés par l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1)Il est constant en cause que la demanderesse est entrée sur le territoire luxembourgeois en 1999, que le 11 juin 1999, elle a introduit une demande d’asile au sens de la Convention

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 février 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocate à la Cour, au nom d’XXX XXX, né le 11 juin 1977, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-XXX, contre un jugement rendu en matière d’autorisation de séjour par le tribunal administratif à la date du 19 janvier 2005, à la requête de l’Par

Audience publique du 11 mai 2005 ============================Le demandeur soutient en premier lieu que la décision ministérielle litigieuse ne serait « absolument pas motivée », qu’elle ne ferait énoncer que de façon lapidaire qu’il « manquerait de moyens d’existence personnels et qu’il risquerait de compromettre l’ordre et la sécurité publics » et que

Audience publique du 11 mai 2005article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers.Concernant l’unique moyen des demandeurs basé sur la directive 2003/86/CE du Conseil de l’Union Européenne du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, force est de relever que conformément aux dispositions de son

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2005 par Maître Rachel JAZBINSEK en nom et pour compte de la demanderesse ;pas « de moyens d’existence personnels conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers qui dispose que la délivrance d’une autorisation de

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En fin de compte elle demande de voir constater que les conditions de l’article 12, respectivement 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 sont remplies, étant donné que l’exécution de la décision lui causerait un préjudice grave et

Revu l’arrêt de la Cour du 11 novembre 2003 ;justifiée sur base de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;

En effet, l'autorisation de séjour ne saurait être délivrée alors que les intéressés ne disposent pas de moyens d'existence personnels conformément à l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers qui dispose que la délivrance d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existenceAux

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2004 ;Vu l’extrait du plumitif relatif à l’audience publique de vacation du 11 août 2004 duquel il résulte que Maître Caroline MIGEOT a informé le tribunal qu’elle n’entendait pas plaider le volet effet suspensif de l’affaire sous rubrique ;Entendu le

les deux de nationalité serbo-monténégrine, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 mars 2004 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour ;Par lettre du 11 mars 2004, le ministre de la Justice informa le mandataire des demandeurs de ce qui suit :En effet, l’

Audience publique du 11 novembre 2004Ils reprochent aux premiers juges de ne pas avoir appliqué l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme à un couple qui a été empêché manu militari de continuer à mener une vie familiale qui a régulièrement existée et est attestée par pièces.La décision ministérielle attaquée date du 19 décembre 2002 et

En outre, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée alors que les intéressés ne disposent pas de moyens d’existence personnels conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers qui dispose que la délivrance d’une autorisation de séjour est en effet subordonnée à la possession de moyens d’En

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004. ________________________________________________________________________En date du 11 mars 2003, Monsieur Samir ...,