Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le jugement du tribunal administratif en date du 11 mai 2005, n° 18996 du rôle ;Vu l’arrêt de la Cour administrative en date du 11 octobre 2005, n° 19880 C du rôle ;En date du 29 juin 2004, Monsieur ... fit parvenir au ministre de la justice une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, sinon un statut de tolérance sur

Audience publique du 11 mai 2005 ============================Le demandeur soutient en premier lieu que la décision ministérielle litigieuse ne serait « absolument pas motivée », qu’elle ne ferait énoncer que de façon lapidaire qu’il « manquerait de moyens d’existence personnels et qu’il risquerait de compromettre l’ordre et la sécurité publics » et que

Audience publique du 11 mai 2005article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers.Concernant l’unique moyen des demandeurs basé sur la directive 2003/86/CE du Conseil de l’Union Européenne du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, force est de relever que conformément aux dispositions de son

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2005 par Maître Rachel JAZBINSEK en nom et pour compte de la demanderesse ;pas « de moyens d’existence personnels conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers qui dispose que la délivrance d’une autorisation de

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En fin de compte elle demande de voir constater que les conditions de l’article 12, respectivement 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 sont remplies, étant donné que l’exécution de la décision lui causerait un préjudice grave et

En effet, l'autorisation de séjour ne saurait être délivrée alors que les intéressés ne disposent pas de moyens d'existence personnels conformément à l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers qui dispose que la délivrance d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existenceAux

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2004 ;Vu l’extrait du plumitif relatif à l’audience publique de vacation du 11 août 2004 duquel il résulte que Maître Caroline MIGEOT a informé le tribunal qu’elle n’entendait pas plaider le volet effet suspensif de l’affaire sous rubrique ;Entendu le

les deux de nationalité serbo-monténégrine, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 mars 2004 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour ;Par lettre du 11 mars 2004, le ministre de la Justice informa le mandataire des demandeurs de ce qui suit :En effet, l’

Audience publique du 11 novembre 2004Ils reprochent aux premiers juges de ne pas avoir appliqué l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme à un couple qui a été empêché manu militari de continuer à mener une vie familiale qui a régulièrement existée et est attestée par pièces.La décision ministérielle attaquée date du 19 décembre 2002 et

En outre, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée alors que les intéressés ne disposent pas de moyens d’existence personnels conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers qui dispose que la délivrance d’une autorisation de séjour est en effet subordonnée à la possession de moyens d’En

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004. ________________________________________________________________________En date du 11 mars 2003, Monsieur Samir ...,

conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, à la possession de moyens personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour auIl convient de prime abord de préciser que le rôle du juge administratif, en présence d’un recours en annulation, consiste à vérifier le caractère légal et

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004.Vu l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;En ce qui concerne

Audience publique du 11 octobre 2004Par ailleurs, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, à la possession de moyens personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide

Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 11 mai 2004 et Maître Sarah Esposito, en remplacement de Maître Guy Thomas, ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.Le tribunal a analysé la décision ministérielle déférée sur base des directives européennes prises en la matière et notamment de l’article 3 de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2004 ;Pour le surplus, je constate que vous n’êtes pas en possession de moyens d’existence personnels, légalement acquis, tels que prévu à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, vous permettant d’assurer

atteinte à la vie familiale des demandeurs et que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme permettrait de choisir le lieu d’implantation géographique de sa famille.Au fond, il échet de préciser que le rôle du juge administratif, en présence d’un recours en annulation, consiste à vérifier le caractère légal et réel des motifs invoqués à l

Il conclut plus particulièrement à une violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par une loi du 29 août 1953, ci-après dénommée « la Convention européenne des droits de l’homme », en faisant valoir qu’eu égard à sa situation particulière caractérisée par un retard

Il y a par ailleurs lieu de constater que la décision ministérielle du 14 février 2003 pèche par défaut d’indication des voies de recours exigée par l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de sorte que le délai de recours n’a en l’espèce pas commencé à

Par ailleurs, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, à la possession de moyens personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de