Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

à défaut de réponse à notre demande du 27.11 ».Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », et de l’article 8, paragraphe (3) point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dénommée ci-après

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO, et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dénommée ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal administratif estEn ce qui concerne la violation des formes destinées à protéger les intérêts privés, le

Considérant que le réclamant a établi le bénéfice provenant de son activité exercée sous l'enseigne « Mon agent immobilier » d'après le mode simplifié prévu à l'article 18, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) et au règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 en portant exécution ;Considérant qu'aux termes de l'article 45 L.I.R. sont

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

du 25.11.2015 que vous avez été nommé administrateur de la société ....En cette qualité vous avez eu le pouvoir d'engager la société sous signature conjointe du 16.11.2015 au 12.12.2017 (date de votre démission).En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à

Le bénéfice des sociétés en question sera redressé en allouant les revenus et les dépenses suivant les activités des sociétés par un pro rate (fusion par absorption mi-décembre, revenus ventilés sur 11,5/12ièmes )1/3 des charges opérationnelles x 11,5/12) ... € (Intérêts prêt D) ... € (Intérêts IP PECs D) ... (charges diverses)les revenus pour 11 mois et

SA et la société de droit français ..., représentée par Monsieur ..., lui-même représenté par Monsieur ..., laquelle dispose en son article 1.3.8. que « La Société [Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’

SA et la société de droit français ..., représentée par Monsieur ..., lui-même représenté par Monsieur ..., laquelle dispose en son article 1.3.8. que « La Société [Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’

Vu l’avis du tribunal administratif du 8 juillet 2020 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position, dans un mémoire supplémentaire, sur l’interprétation des termes « appointements et émoluments » figurant à l’article 19 de la Convention sur le Statut de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, des Représentants

article 1er : Les bulletins qui (...) appellent en garantie un tiers responsable du paiement de l'impôt peuvent être notifiés aux destinataires par simple pli fermé à la poste.article 2e : La notification par simple lettre est présumée accomplie le troisième jour ouvrable qui suit la remise de l'envoi à la poste à moins qu'il ne résulte des circonstances de

article 1er : Les bulletins qui (...) appellent en garantie un tiers responsable du paiement de l'impôt peuvent être notifiés aux destinataires par simple pli fermé à la poste.article 2e : La notification par simple lettre est présumée accomplie le troisième jour ouvrable qui suit la remise de l'envoi à la poste à moins qu'il ne résulte des circonstances de

tendant à l'annulation de la décision d'injonction du directeur de l'administration des Contributions directes du 29 juin 2020 lui demandant de fournir des renseignements dans le cadre d'une demande d'échange de renseignements en matière fiscale suivant l'article 3, paragraphe (3) de la loi du 25 novembre 2014 ;Vu le mémoire supplémentaire, intitulé «

En cette qualité vous avez eu le pouvoir d’engager la société sous signature conjointe depuis le 11 02.2015.En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi

déductibles en tant que frais d’obtention conformément aux dispositions du nouvel article 4b du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968Considérant qu’en ce qui concerne le moyen de la réclamante, que les frais d’obtention en relation avec un immeuble non encore habité par son propriétaire mais destiné à l’être, à la fin des travaux, seraient, en

déductibles en tant que frais d’obtention conformément aux dispositions du nouvel article 4b du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968Considérant qu’en ce qui concerne le moyen du réclamant, que les frais d’obtention en relation avec un immeuble non encore habité par son propriétaire mais destiné à l’être, à la fin des travaux, seraient, en général

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le juge des référés belge ayant débouté Monsieur ... et Madame ... en date du 27 février 2020, l’affaire reparut à l’audience du 5 mars 2020 du juge du provisoire du tribunal administratif de Luxembourg, lequel, par une

tous ces bulletins ayant été émis en date du 11 septembre 2019, un recours au fond, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la même décision directoriale, inscrit sous le numéro 45030 du rôle, ayant été déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 septembre 2020 ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2019 ;Par un courrier du 11 avril 2017, réceptionné le 18 avril 2017, la société ... fit introduire une réclamation contre les prédits bulletins d’impôt émis le 22 mars 2017, réclamation qui demeura sans suites.Il résulte de la lecture

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La société requérante estime que les deux conditions légalement posées par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999