Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2012 ;Par votre courrier du 13 novembre 2006 vous proposez de réintégrer dans le cadre actif, avec effet au 1er février 2007, Monsieur ..., ingénieur inspecteur actuellement placé hors cadre en vertu des dispositions transitoires de l'article 99 de la

Monsieur ... ayant été en congé de maladie depuis le mois d’août 2009, le comité de direction de la ... saisit, par courrier du 15 juin 2010, la Caisse nationale d’assurance pension, ci-après « la CNAP », sur la base de l’article 7.3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat, ci-après « la loi du 27 janvier 1972 », pour qu

Le mandataire de Monsieur ... écrivit le 11 août 2010 à la BCEE pour l’informer que son mandant était dans l’incapacité de se présenter à cette convocation alors qu’il se trouvait en congé de maladie.Par une lettre du 17 août 2010, Monsieur ... fut informé que le comité de direction de la BCEE avait décidé, lors de sa séance du même jour, en application de l

Vu l'article 2, point 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », : « Toute décision

Par arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008, Monsieur ... fut désaffecté de son emploi et détaché au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration et chargé de la planification auprès du ministre ayant la Défense dans ses attributions, à partir du 15 janvier 2008.à partir du 15 janvier 2008, d’un arrêté du ministre de la Défense du 11 janvier 2008 le

No 29704 du rôle Inscrit le 11 janvier 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 29704 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2012 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., ingénieur première classe, chef du service de la nature auprès de l’

les articles 2, 4, 6 et 7 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique,l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 réglant la procédure administrative non contentieuse,Par une note brevi manu du 6 juillet 2011, notifiée à Monsieur ... le 11 juillet 2011, le directeur général prit position comme suit :Aux termes de

C’est pourquoi, par application de l’article 2 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, je révoque le stage de Mattestation, émise par le chef de brigade du service régional de ..., contient la conclusion suivante : "Nach 11 Monaten, was sicher eine lange Zeit ist um zu dieser Erkenntnis zu gelangen, muss ich jetzt

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelant reproche aux premiers juges de ne pas avoir accueilli son moyen tiré d’une violation du principe général de non-discrimination, tel que se dégageant de l’article 10bis de la Constitution.L’appelant soutient encore que la décision de refus litigieuse serait contraire à l’article 10bis de la Constitution dans la

Vous affirmez que le préavis de détachement du 20 janvier 2011 ne respecterait pas les prescriptions de l'article 9 de la PANC, et que par conséquent le commissaire ... n'aurait pas été valablement informé de la mesure qu'il était projeté de prendre à son encontre.formalités procédurales prévues à l'article 9 de la PANC qui consiste à permettre à l'

Or, l’article 24 point 3 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de policegrand-ducale et d’une inspection générale de police prévoit cependant que le commissaire principal obtient la nomination en application de l’article 5.1 de la loi modifiée sur les traitements des fonctionnaires de l’Etat, donc par promotion.Or, l'article 24 point

Considérant que les faits ne sont pas prescrits au regard de l'article 46 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, et qu'ils ne sont d'ailleurs pas contestés ;Aux termes de l’article 25, paragraphe II de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet lapublique, par rapport au délai de trois mois dont bénéficient les autres

Madame ... ayant été longtemps absente de son travail pour raisons de santé, le médecin de contrôle, par application de l’article 2.S’il est certes exact que la demanderesse a omis d’indiquer la disposition légale prévoyant un recours en réformation en la matière, il n’en reste pas moins qu’en application de l’article 32 de la loi du 26 mai 1954 un recours

Vu le rapport d’expertise déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2012 ;Madame ... ayant été longtemps absente de son travail pour raisons de santé, le médecin de contrôle, par application de l’article 2.Dans le rapport du 12 août 2011, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2012, le collège des experts a retenu par

Audience publique du 11 juillet 2012Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2012 ;Considérant que par ces faits le commissaire ... a contrevenu aux articles 2, 3 alinéas 5, 5, 7 alinéa 1er, 8 alinéa 1er, 9 alinéa 1er et 10 alinéa 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la

Les conditions pour pouvoir participer à l’examen-concours pour l’admission au stage de la carrière supérieure sont régies par l’article 2 du règlement grand-ducal du 30 janvier 2004, intitulé : « Conditions d’admission ».Il convient de relever que dans la mesure où le diplôme litigieux est un diplôme luxembourgeois, uniquement l’article 2, point 2. a) du

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 réglant la procédure administrative non contentieuse, l’intéressé dispose d’un délai de 8 jours calendriers à partir de la notification de la présente pour présenter ses observations par écrit ou demander à être entendu en personne.les articles 2, 4, 6 et 7 de la loi du 16 avril 1979 ayant

Elle soutient qu’elle serait en droit d’accéder au grade P7 alors qu’elle remplirait les conditions de l'article 24 (3) du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 27 avril 2007 ».En droit, elle conclut à l’

Il convient tout d'abord de rappeler qu'aux termes de l'article 56 de la loi du 16 avril 1979 telle que modifiée, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, l'instruction disciplinaire appartient au commissaire du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire ou à ses adjoints.L'article 56, paragraphe 2 du statut général dispose queS'il est

Après avoir entendu Monsieur ... en son avis le 3 février 2011, le directeur décida le même jour, en se fondant sur l’article 6, point 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après dénommée « le statut général », d’affecter Monsieur ... du CCPD vers le bureau de recette des douanes et accises au Centre