Décisions des juridictions administ. depuis leur création

urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Steinsel qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.Conformément à l’article 18 de la loi modifiée du

Lors de sa séance publique du 21 septembre 2018, le conseil communal de Steinsel, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son organe statutaire dûment habilité actuellement en fonctions, sollicitant l’autorisation d’intervenir dans l’instance introduite par le recours en réformation portant le numéro 43108 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21a un

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Considérant en plus, que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulée à l’article 10bis (1) de la

invoquant plus particulièrement les dispositions des articles 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, la décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18(1)dSur cette base, la Direction de l’immigration a

Par courrier recommandé du ministre du Développement durable et des Infrastructures, du 6 mars 2018, Monsieur ... fut invité à faire parvenir dans les trois semaines, les résultats d’une analyse toxicologique des cheveux au médecin-président de la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portantLe

Considérant qu’en vertu de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ;Considérant

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Vu la communication de Maître Louis TINTI du 11 mai 2021 suivant laquelle il marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;En date du 18 mars 2020, les autorités luxembourgeoises

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2021 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et un ordre de quitter le territoire ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 1er juillet 2013, Monsieur ... fut condamné à une amende de 750.-€ et à une interdiction de conduire de 19 mois assortis du sursis à l’exécution, pour avoir circulé, le 11 novembre 2012, avec un taux d’alcool de 0,82 mg par litre d’air expiré et pour avoir

Audience publique du 11 mai 2021SARL et préleva la retenue à la source de 15% y relative conformément aux articles 146 et suivants de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR ».SARL soumit au bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition » une demande

En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions des articles 13(1)Aux termes de l'article 28(1) de la loi du 18 décembre 2015, le Luxembourg n'est pas responsable pour le traitement d'une demande de protection internationale si cette responsabilité revient à un autre Etat.La responsabilité de l'Italie est acquise suivant l

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b)

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015.Le ministre en conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2021 par Maître Lydie LORANG au nom de la société en commandite spéciale ..., préqualifiée ;une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicableà l’échange de renseignements sur demande

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2021 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de

2) la décision du ministre de l’Environnement, erronément désigné « Ministre du Développement durable et des Infrastructures », du 23 juillet 2018 approuvant sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, le projet d’aménagement général tel qu’adopté par le conseil communal du

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé également le 18 mars 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, ci-après dénommée « la SHUK », pour une durée de trois mois sur base de l’article 22 de la loi du 18

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29