Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 46886 du rôle Inscrit le 11 janvier 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 46886 du rôle et déposée le 11 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant

Maroc) et être de nationalité marocaine, alias ..., déclarant être né le ... à ... (Algérie) et être de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2021 de

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;récalcitrants à s'acquitter de leurs obligations, a averti le réclamant qu'à défaut de remettre les pièces justificatives demandées en dates du 7 février 2014 et du 16 mai 2014 jusqu'au 11 juillet 2014 au plus

N° 44978 du rôle Inscrit le 11 septembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44978 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2020 par Maître Daniel Cravatte, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Die Leute flüchten alle aus meiner Heimat, wie kann ich zurückkehren » (p. 11 du rapport d'entretien).Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une

N° 45497 du rôle Inscrit le 11 janvier 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45497 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2021 par Maître Mariame Yazback, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé

publication d’avis préalable conformément à l’article 46 a) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, ci-après dénommée la « loi de 2003 ».Eu égard à ce qui précède et en conformité avec l’article 91 1) du règlement grandducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, je me propose d’annuler la mise en

sans publication d’avis préalable conformément à l’article 46 a) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, ci-après dénommée la « loi de 2003 ».Eu égard à ce qui précède et en conformité avec l’article 91 1) du règlement grandducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, je me propose d’annuler la mise

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et

Vu le jugement prononcé par le tribunal administratif le 22 février 2021 recevant le recours en annulation en la forme et soulevant, au fond, avant tout autre progrès en cause, d’office « la question du bien-fondé de la décision d’incompétence du ministre pour statuer sur la réclamation lui déférée en application de l’article 18 de la loi du 19 juillet 2004

Vu le jugement prononcé par le tribunal administratif le 22 février 2021 recevant le recours en annulation en la forme et soulevant, au fond, avant tout autre progrès en cause, d’office « la question du bien-fondé de la décision d’incompétence du ministre pour statuer sur la réclamation lui déférée en application de l’article 18 de la loi du 19 juillet 2004

Aux termes de l’article 1er de ce règlement grand-ducal, publié au Mémorial A n° 179 du 24 mars 2020, « Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Mandelbaach/Reckenerwald » sise sur les territoires des communes de Helperknapp et Mersch, partie de la zone protégée d’intérêt communautaire « Vallée de la Mamer etL’

Numéro 46889 du rôle Inscrit le 11 janvier 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 46889 du rôle et déposée le 11 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Maria Ana Real Geraldo Dias, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Nigéria), de nationalité nigériane,

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Pour que ma femme évite d’avoir des problèmes avec la société (p. 11 du rapport d’entretien).Vous prétendez que vous n’auriez pas porté plainte ou demandé une protection auprès d’une autorité de votre

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 24 septembre 2021, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, demande

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2021 par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, préqualifiée, au nom de la société demanderesse ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.En effet,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2021 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision du même jour portant refus de lui accorder un statut de la protection internationale et 3) de l’Vu l’

Lors de sa séance publique du 11 octobre 2018, le conseil communal de la commune de Reckange-sur-Mess, ci-après désigné par le « conseil communal », émis un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le

A part un accusé de réception adressé le 11 avril 2019 par l’administration des Contributions directes à Monsieur ..., le courrier susmentionné du 6 mars 2019 ne connut jamais de suites.Conformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la