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Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Autorisation de démolir
- Canalisations
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Mise à disposition d'un terrain
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de démolition
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
- Raccordement au réseau de gaz
- Reclassement de terrain
- Remembrement
- Servitude
- Voirie
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37847C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37847C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2016 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., sans état connu, demeurant à L-...,1) de la décision du conseil communal de ... du 25 juillet 2012
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37961C-37981C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37961C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mai 2016 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, ayant sa maisonVu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35964.pdf
en matière d’arrêté de fermeture de chantiertendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Hobscheid du 4 mars 2015, ordonnant l’arrêt immédiat des travaux d’aménagement de jardin et la fermeture du chantier sis à L-...une autorisation de construire une maison d’habitation unifamiliale sur un terrain sis dans le lotissement ... (Lot 3,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37825C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37825C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2016 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., sans état connu, demeurant à L-... ..., ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37996.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ... et consort,tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision du bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour du 6 avril 2016, publiée par voie d’affichage en date du 13 avril 2016, portant le numéro 160127 Pial 5863, autorisant Monsieur « ...» à construire une maison
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35754.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de Reisdorf du 29 mars 2014 portant approbation du projet d'aménagement général et refusant de donner une suite favorable à ses réclamations et d’une décision du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 2014 approuvant la délibération précitée du conseil communal de Reisdorf et portant rejet de saVu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35787.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Reisdorf en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de « l’arrêté du Minsitre de l’Intérieur du 23 octobre 2014 ayant validé la décision du conseil communal de Reisdorf en date du 29 mars 2014 » portant approbation du projet d'aménagement général de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34657-37439.pdf
représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la Ville de Diekirch portant refus de sa demande en obtention d’une autorisation de construire pour un immeuble résidentiel de 16 appartements à Diekirch, ..., résultant du silence maintenu par leVu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34142-34144.pdf
tendant à l’annulation d’une autorisation de construire accordée le 13 décembre 2013 par le bourgmestre de la commune de Mamer sous le numéroet portant sur la construction d’une brasserie à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mars 2014 par Maître Olivier Unsen, avocat à la Cour, inscrit au tableau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37152-37153.pdf
tendant à l’annulation d’une autorisation de construire modificative accordée le 11 août 2015 par le bourgmestre de la commune de Mamer pour faire partie d’une autorisation accordée le 13 décembre 2013 sous le numéroen relation avec la construction d’une brasserie à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37294C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37294C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2015 par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ... ..., agriculteur/aviculteur, demeurant à L-... ..., ..., dirigée contre un jugement du tribunalhabitation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35047.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Manternach du 25 juillet 2014 autorisant Monsieur ..., demeurant à L-écologique sur base d’un projet de plan directeur sectoriel « paysages », dénommé ci-après le « PDSP ».Les évaluations environnementales et études d’impact mentionnées au titre II déterminent si l’impact projeté est
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36671.pdf
de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Intérieur du 13 mai 2015 approuvant la délibération du 15 juin 2009 du conseil communal de Walferdange, portant adoption définitive du projet de révision du plan d’aménagement général de Walferdange et rejetant comme non fondée la réclamation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34630.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette, en matière d’arrêté de fermeture de chantier ____________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’un arrêté de fermeture de chantier du bourgmestre de la Ville d’Eschsur-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34567.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une autorisation de construire n° 14/14 délivrée en date du 11 avril 2014 par le ...mestre de la commune de Strassen à Monsieur ..., demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 mai 2014 par Maître Christian Point,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35284.pdf
en leurs qualités de vendeurs de la parcelle en question, d’une part, et à la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 octobre 2014 par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34678.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch du 14 mars 2014 portant rejet d’un recours gracieux lui adressé en date du 15 février 2014 et confirmation de ses autorisations de démolition pour des immeubles sis dans la ruea été inscrit sur l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35242.pdf
contre des décisions du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzettereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de différentes décisions, ainsi qualifiées, émanant du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette, rejetant toutes sa demande en obtention d’une autorisation de construire du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36162.pdf
d’une décision du bourgmestre de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 4 septembre 2014 ayant rejeté le recours « portant les références 9/2010/501 et 9/2012/727 AH, par laquelle Madame le Bourgmestre a fait délivrer le 12 août 2014 les autorisations pour la construction de deux immeubles résidentiels de 17 logements chacun concernant les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34999.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Mertert de délivrer une autorisation de bâtir, résultant de son silence gardé pendant trois mois à compter du dépôt d’une demande d’autorisation de bâtir sur la parcelle cadastrée n° 1595/8548, section C de Mertert, sise rue du Parc, ainsi queVu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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