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53572.pdf
tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 août 2025 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «la partie intéressée fit l’objet d’un contrôle d’identité au cours duquel elle ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53593.pdf
tendant, aux termes du dispositif de sa requête, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 septembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 25 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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En date du 13 septembre 2024, le Luxembourg a formulé une demande d'information à l'Italie en vertu des dispositions de l'article 34 du règlement, précité, en vue d'obtenir des renseignements notamment quant à votre identité.de nationalité gambienne, sans fournir davantage d'informations complémentaires.avec votre oncle (p.2 de votre rapport d'entretien).
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53563.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 septembre 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 19 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 septembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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50163.pdf
Vous seriez issu d'une famille militante pour des partis d'opposition au gouvernement en place.Tout d'abord, en 2019 la garde nationale aurait lancé du gaz lacrymogène sur des maisons y compris la vôtre, ce qui aurait été « quelque chose d'habituel pendant les manifestations » (p.6/14 de votre rapport d’entretien).D'après vous les auteurs de votre agression
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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53408.pdf
Vous auriez travaillé pour une société espagnole en charge d’une rénovation et seriez venu au Luxembourg pour travailler.Ce placement a été prolongé par arrêté ministériel du 1er août 2025.Du coup, vous n’auriez plus voulu vivre au Maroc, d’autant plus qu’elle vous aurait en plus trompé, qu’elle aurait eu recours à une abortion sans votre accord et qu’elle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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53540.pdf
tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 septembre 2025 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53526.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 septembre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 1er août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53320.pdf
Confronté par l’agent de police au fait que vous êtes arrivé par vol direct ...-Bruxelles et que le résultat des recherches effectuées dans la base de données VIS était négative, de sorte que vous devriez être en possession d’un passeport établi par un autre Etat, vous avouez finalement être également en possession de la nationalité de Saint-Kitts-et-Nevis
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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53199.pdf
Toujours d’après les explications non contestées de la partie étatique, Monsieur (B) a été transféré en Norvège par les autorités suédoises en date du28 février 2008, Etat membre responsable de sa demande de protection internationale, laquelle fut rejetée.Ils ont alors refusé de retourner volontairement au Kosovo, votre père ayant menacé de s'adresser au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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53332.pdf
alentours de Marseille, mais ne se serait « pas arrêté dans un port, mais près d’une plage » (rapport de police page 2).Vous vous seriez « renseigné » sur les demandes de protection internationale en France, mais votre ami vous aurait conseillé d’introduire une telle demande au Luxembourg alors que ce serait le seul pays à correctement héberger les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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53133C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53133C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2025 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A1), née le ... à ... (Salvador), de nationalité salvadorienne, demeurant à L-... ..., ..., dirigé contre unÀ l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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53515.pdf
tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 septembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53245C.pdf
du 24 juin 2025 (n° 48956 du rôle) en matière de protection internationale ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53245C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juillet 2025 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscritJ'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50342.pdf
Vous déclarez être de nationalité iraquienne, d'ethnie Arabe, de confession musulmane chiite et avoir vécu àConcernant les raisons pour lesquelles vous auriez décidé d'introduire une demande de protection internationale auprès des autorités luxembourgeoises, il ressort de votre fiche des motifs et du rapport de police que vous avancez plusieurs motifs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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53396.pdf
Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 11 février 2025 intitulé « Rapport de vérification d’identité suite au refus du [d’introduire une demande de protection internationale », que Monsieur (A1) déclara ne pas vouloir introduire de demande de protection internationale tout en informant les autorités policières qu’ilEn effet, selon le « rapport
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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53402.pdf
Dans ce contexte, vous faites état d’un incident lors duquel votre mari aurait été enlevé alors que vous vous seriez trouvés dans votre maison.En effet, il aurait été le chauffeur d’un homme rwandais se dénommant « (B) » et les ressortissants rwandais seraient « mal aimés au Congo [à cause du désordre à l’est du pays » (p.6/10 de votre rapport d’Vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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53166.pdf
Par un courrier du 8 mars 2024, les autorités ministérielles luxembourgeoises adressèrent une demande de prise en charge de Monsieur (A) à leurs homologues italiens sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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53504.pdf
Le 13 juin 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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