Décisions des juridictions administ. depuis leur création

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 2 juin 2025 et enrôlée sous le numéro 52941, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 21 mai 2025 ordonnant la prorogation du placement en rétention

tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 avril 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 avril 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l

En date du 31 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Madame (A1), basée sur l’article 13 (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

connu sous d’autres alias, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Algérie) et être de nationalité algérienne, connu sous d’autres alias, actuellement sans adresse connue, mais élisant domicile

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 mai 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale du 8 décembre 2024 que Monsieur (A), connu sous

Par arrêtés séparés du même jour, le ministre ordonna également, sur le même fondement, le placement de Monsieur (E), ainsi que de ses enfants mineurs (A), (C) et (D) et de Madame (B) au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de leurs notifications respectives.Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-

Le 7 janvier 2025, à la suite de deux demandes d’information leur adressées par les autorités luxembourgeoises le 14 novembre 2024 sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le 7 janvier 2025, à la suite de deux demandes d’information leur adressées par les autorités luxembourgeoises le 14 novembre 2024 sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le 7 janvier 2025, à la suite de deux demandes d’information leur adressées par les autorités luxembourgeoises le 14 novembre 2024 sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 mai 2025 l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;SIS ») révéla que l’intéressé faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités italiennes au motif «

En date du 8 avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

maison retour sise à L-..., tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 mai 2025 l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », du 29 janvier

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 mai 2025 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 1er octobre 2021, l’autorité ministérielle adressa aux autorités italiennes une demande de

Il s’avéra, par ailleurs, que Monsieur (A) avait fait l’objet d’une inscription au système d’information Schengen (SIS) de la part des autorités espagnoles au motif qu’il ferait l’objet d’une décision de retour.Encore le 5 novembre 2024, Monsieur (A) fut convoqué à un entretien en date du 26 novembre 2024 en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Le 15 décembre 2022, les autorités luxembourgeoises reçurent une demande de reprise en charge de Monsieur (A) de la part de leurs homologues suédois sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 avril 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il s’avéra à cette occasion, dans le cadre d’une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que Monsieur (A) avait précédemment

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement placé au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 mai 2025 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de l’arrêté en question ;Il se dégage du dossier

tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 avril 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 14 mai 2025 et enrôlée sous le numéro 52854, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 5 mai 2025 ordonnant la prorogation du placement en rétention