Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 54136C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2026 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A1), née lede stock, notamment d’encre et d’autres matériaux.Vous expliquez qu’au mois de mars ou avril 2012, vous

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 février 2026 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’attente d’unLe

Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 mars 2026 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Suivant

tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 février 2026 de la transférer vers la Lettonie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2026 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 février 2026 de la transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Un rapport d’un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, du même jour acta qu’aucune

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 février 2026 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27 janvier 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 février 2026 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 21 octobre 2025, la partie requérante fut convoquée à se présenter au ministère en date du 27 octobre 2025

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 17 mars 2026 et enrôlée sous le numéro 54500, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 5 mars 2026, ordonnant la prorogation du placement en rétention

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 54135C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2026 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leCôte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Samira MABCHOUR,

Par arrêté du 9 février 2026, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur (A) une décision de retour sans délai, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans.Par un arrêté séparé du même jour, également notifié à

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 juillet 2024 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En guise d'exemple, vous rapportez que durant votre scolarisation dansVous auriez ensuite ressenti un

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias,Tunisie) et être de nationalité tunisienne, connu sous d’autres alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 mars 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de

ci-après désigné par « Monsieur (A) », fit l’objet de plusieurs contrôles d’identité par la police grand-ducale, notamment en date du 8 janvier 2024, suivant rapports n°dit « Fremdennotiz », établi à la même date, lors desquels celui-ci ne fut pas en mesure de présenter des documents d’identité valables et où il fut constaté qu’il avait fait l’objet d’un

Le lendemain, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de renseignements aux autorités italiennes sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

En cas de retour dans votre pays d’origine, vous craigniez que l’ELN «emprisonné » (p.6/11 de votre rapport d’entretien, Monsieur (A2)).récupérer l’argent » (p.5/11 de votre rapport d’entretien, Monsieur (A2)).départ était proche » (p.6/11 de votre rapport d’entretien, Monsieur (A2)).En cas de retour dans votre pays d’origine, vous affirmez craindre que ce

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 février 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 17 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 février 2026 de la transférer vers Malte comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 15 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 53838C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 25 novembre 2025 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née leVous faites en outre part d'un vol de portable que vous auriez subi en juin 2019, lorsque vous vous

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juin 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Un rapport d’un agent de la police grand ducale, service criminalité organisée - police des étrangers - du même