Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 octobre 2025 l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 octobre 2025 l’assignant à résidence, ensemble avec ses enfants mineurs, à la maison

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025, erronément attribuée au ministre de l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 octobre 2025 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 28 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Le 7 août 2024, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 septembre 2025 de les transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale.En date du 2 juillet 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l

tendant, aux termes du dispositif de sa requête, à la réformation, sinon l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 octobre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 20 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du

Vous n'auriez pas travaillé et auriez arrêté vos études universitaires pour vous occuper de votre frère.tragédie » (p. 3 du rapport d'entretien) serait décédé des suites d'une crise cardiaque en 2020.Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».article 18(1)d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n'examinera pas

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 53190C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juillet 2025 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Afghanistan) et être de nationalité afghane, demeurant ..., dirigéeLe

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 octobre 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir du 28 octobre 2025, date d’une précédente décision ministérielle de placement en rétention prise à son

Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 octobre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 25 octobre 2025 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 septembre 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

p.2 du rapport d'entretien), une compagnie pétrolière appartenant à l'État vénézuélien.Vous vous seriez alors présenté auprès de la police bolivarienne de l'Etat d'... afin de leur expliquer ce qui se serait passé mais ils se seraient moqués de vous tout en vous disant que cela se serait produit parce que vous seriez homosexuel et ils vous auraient mis à la

En ce qui concerne les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, vous expliquez que vous auriez été arrêté par la Sûreté de l’Etat égyptien à cause de votre athéisme et de votre appartenance et soutien à la communauté LGBTI.Vous précisez que le chef d’accusation contre vous aurait été « reniement des religions et diffusions desVous

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 octobre 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgvérification de la régularité d’un arrêté ordonnant la 5e prorogation du placement en rétention administrative de Monsieur (A),Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53699C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 octobre 2025 par Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO au nom

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du président du tribunal administratif du 22 octobre 2025 (n° 53641 du rôle) ayant statué sur une requête du ministre des Affaires intérieures tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté ordonnant une 4ème prorogation du placement en rétention administrative de Monsieur (A),

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 1er octobre 2025 de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 15 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 octobre 2025 de le transférer vers le Portugal comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’