Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un bulletin d’établissement de la valeur unitaire et un bulletin de l’impôt sur la fortunetendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation du bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2012 et du bulletin de l’impôt sur la fortune pour l’année 2012, émis tous deux à l’attention de la société absorbée ...

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 17 juin 2015, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années1996

contre des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation des décisions portant fixation de la bonification d’impôt pour l’investissement véhiculées à travers les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités concernant les années d’imposition 2010, 2011 et 2012, tous émis par le bureau d’imposition sociétés 2 de l’

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 septembre 2015 portant rejet de sa réclamation introduite le 19 mars 2015 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour les années 2010 àPar

Vu la requête inscrite sous le numéro 37328 du rôle et déposée le 22 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Jacques Lorang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...S.A., représentée par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ...,par rapport à un bulletin d’appel en garantie en matière d’impôts directs - appel en garantieà l’encontre du prédit bulletin d’appel en garantie du 1er août 2016, ayant été déposé au greffe du tribunal administratif en date du même jour ;Le 1er août 2016, le bureau d’imposition RTS

En date du 24 novembre 2014, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en

n° 36225 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 37845C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2016 par Maître Marie BENA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de Monsieur ... ..., dirigeant de sociétés, demeurant à F

n° 36227 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 37846C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2016 par Maître Marie BENA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de Madame ... ..., dirigeante de sociétés, demeurant à F-

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon

et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 30 avril 2015 par le directeur de l’administration des Contributions directes, faisant suite à une réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu desadressa une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________ ___représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’impôt foncier etreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’« une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg » du 20 octobre 2014 prise sur réclamation et, « pour autant que de

unitaire et de la base d'assiette de l'impôt foncier au 1er janvier 2014, tous les deuxConsidérant que les réclamants font grief au bureau d'imposition d'avoir procédé auA défaut d'une notification séparée de la décisionAinsi, cette taxe ne reflète plus les caractéristiques d'unimpôt annuel, mais celles d'une sanction, ce qui équivaut à une expropriation

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’un bulletin d’appel en garantie émis le 1er décembre 2014 par le bureau d’imposition ... à son encontre, ainsi que 2) d’une décision du 18 mars 2015 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéroEn date du 1er décembre 2014, le bureau d’imposition ... de l’

contre deux décisions en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 24 novembre 2014 par le bureau d’imposition ... et de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 mars 2015 portant rejet de sa réclamation

contre deux décisions en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 24 novembre 2014 par le bureau d’imposition ... et de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 mars 2015 portant rejet de sa réclamation

contre deux décisions en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 24 novembre 2014 par le bureau d’imposition ... et de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 mars 2015 portant rejet de sa réclamation

titre subsidiaire du bulletin d’appel en garantie précité ;En date du 20 janvier 2014, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,

titre subsidiaire du bulletin d’appel en garantie précité ;En date du 12 décembre 2014, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,