Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un arrêté du Gouvernement en conseil et une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Gouvernement en conseil du 18 septembre 1998 portant reconstitution de sa carrière à partir du grade de référence 4 de l’administration

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 août 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 5 août 1999 contre un jugement rendu en matière de discipline par le tribunal administratif à la date du 1er juillet 1999 à la requête

BASTIAN, ... contre des décisions de l’administration communale de X. en matière d’exécution d’une sanction disciplinaire -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une série de 14 communications, émanant de l’administration communale de X.

WARK contre une décision de la commission des pensions de l’Etat en matière de mise à la retraitetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la commission des pensions de l’Etat du 18 janvier 1999 ayant déclaré qu’il était hors d’état de continuer ses fonctions et de les reprendre dans la suite et qu’il était

tendant à l’annulation d’un acte du ministre de l’Intérieur du 25 janvier 1999 l’informant de ce que la législation luxembourgeoise relative à l’attribution d’un congé politique ne lui serait pas applicable ;a été nommé adjoint au maire de la Ville d’France) par décision du conseil municipal du 25 juin 1995, à la suite des élections communales ayant eu lieu

tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre de la Force publique d’annuler une décision du commandant de la gendarmerie grand-ducale du 5 août 1998 prononçant à son encontre la peine disciplinaire de l’amende de ...- francs, refus découlant du silence dudit ministre depuis plus de trois mois ;A la suite d’un rapport établi le 14 mars

tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du directeur adjoint des Douanes et Accises en date du 22 octobre 1997 et d’une décision du ministre des Finances en date du 19 mars 1998, la première lui infligeant la sanction disciplinaire de l’amende d’un dixième d’une mensualité brute de son traitement de base et imputant une absence nonune

d’une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 18 mars 1998 par laquelle la candidature de Monsieur X., inspecteur des contributions, demeurant à L-..., pour le poste du grade 12 vacant au bureau d'imposition Luxembourg ..., fut retenue par préférence à celle de la demanderesse, et de la décision confirmative prise le 13SCHON,

GONDERINGER, épouse ..., inspecteur au bureau d'imposition Sociétés ... à l'administration des Contributions directes, demeurant à L-..., tendant à laréformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 18 mars 1998 par laquelle la candidature de Monsieur X., inspecteur des contributions,

SEIWERATH, ... contre un arrêté du ministre de la Force publique et un ordre de déplacement du commandant de la gendarmerie grand-ducale en matière de changement de fonctionarrêté du ministre de la Force publique du 31 juillet 1998 portant changement d’affectation dans son chef, de même que pour autant que de besoin de l’ordre de déplacement du commandant de

ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle lui notifiée par son mandataire en date du 16 octobre 1998 portant rejet de la demande en reconnaissance d’une relation de travail à durée indéterminée avec l’Etat et refus de motivation du licenciement intervenu selon elle à son égard, ainsi qu’en ordre subsidiaire de la décision de refus

MULLER, fonctionnaire, demeurant à L-..., tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Culture du 19 mars 1999 parMULLER, fonctionnaire, demeurant à L-..., a été engagé au service de l’Etat, au cours de l’année 1990, en tant qu’attaché d’administration, après avoir réussi l’examen d’admission à la carrière supérieure de l’Etat.dudit rapport d’audit

GEIBEN contre un arrêté grand-ducal en matière de disciplineréformation d’un arrêté grand-ducal du 17 août 1998 lui ayant infligé la sanction disciplinaire de la révocation;Ce dernier volet est d’ailleurs identique à deux autres volets du même formulaire, qui sont destinés, d’une part, à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et, d’autre part,

LOUIS, ... contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplineannulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juillet 1998 confirmant la sanction disciplinaire de la réprimande prononcée à son encontre par décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 1998;A la suite d

WINTERSDORF, Gostingen contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinedu Palais, tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juillet 1998 confirmant la sanction disciplinaire de la réprimande prononcée à son encontre par décision du collège échevinal de la Ville de

KAYSER, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu les actes de notification d’avoué à avoué par lesquels les mandataires se sont mutuellement communiqué

BECKER, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu les actes de notification d’avoué à avoué par lesquels les mandataires se sont mutuellement communiqué

THEISEN, Luxembourg, contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat,THEISEN, ..., agent de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, en abrégé la BCEE, demeurant à L-..., tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation deTHEISEN, ... , demeurant à L-..., fut engagée en qualité d'agent dans la carrière supérieure

Qu’il a indiqué sur chacune de ses demandes qu’il bénéficie d’un congé pour travail à mi-temps pour raisons personnelles (élever un enfant de moins de quinze ans) pour la période du 15 septembre 1994 au 14 septembre 2000 et qu’au cas où les besoins de service du LycéeQue chacune de ces deux demandes a été rencontrée par une décision de refus de la ministre

KREMER a relevé appel contre l’Entreprise des Postes et Télécommunications d’un jugement rendu le 27 mai 1998 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 10181 du rôle;KREMER a relevé appel contre l’Entreprise des Postes et Télécommunications d’un jugement rendu le 27 mai 1998 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous