Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative procédant avec effet au 14 septembre 1998 à une réduction de sa rémunération, sinon contre la décision du même ministre du 18 mai 1999 portant rejet de sa demande en reclassement avec maintien des mêmes conditions deVu l’acte d’

contre une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’accès à la fonction publiqueLENZKE, épouse ..., employée de l’Etat, demeurant à L-premier examen d’Etat (“ Erste Philologische Staatsprüfung für das Lehramt am Gymnasium ”) en 1980 ;Que par courrier du 14 juillet 1999, le directeur de l’administration du

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation, d’une part, d’une décision conjointe des ministres des Affaires étrangères et des Finances, datée du mois de décembre 1996, par laquelle le montant des frais remboursables à Monsieur WELTER, du fait de son déménagement de Lisbonne à Luxembourg, au début de l’année 1993, a été fixé

DEBOUCHE contre un arrêté du ministre de la Force publique en matière de classement --------------------------------------------------------------tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté du ministre de la Force publique du 1er octobre 1997 par lequel il a été classé au grade A7 ;de l’article 9 du règlement grand-

DEBOUCHE contre un arrêté du ministre de la Force publique en matière de classementtendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté du ministre de la Force publique du 1er octobre 1997 par lequel il a été classé au grade A7 ;Par courrier daté du 29 août 1997, le directeur adjoint de la police informa le ministre de la

des Sports en matière d’accès au dossier administratiftendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 17 novembre 1999 par laquelle ledit ministre a refusé de procéder au retrait d’une « notification » versée au dossier personnel du demandeur;fit partie de la

contre un arrêté grand-ducal et une décision du ministre de la Fonction publique et de latendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 8 mai 1999 par lequel il a été nommé au poste de directeur du service de l’Energie de l’Etat;HOFFMANN, préqualifié, tendant principalement à la réformation et

contre une décision du Gouvernement en Conseil en matière de reconstitution de carrièretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Gouvernement en Conseil du 2 avril 1999 ayant opéré dans son chef une reconstitution de carrière en tant qu’employé de l’Etat ;Considérant que suivant contrat d’engagement datant du 15 avril 1991, pris en

GASPARINI, instituteur d’enseignement spécial, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 14 septembre 1999 portant refus de procéder à la rectification du calcul de son traitement avec effet à partir du 15 septembre 1997 par prise en compte du bénéfice

contre une décision du Gouvernement en Conseil en matière de reconstitution de carrièretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Gouvernement en Conseil du 2 avril 1999 ayant opéré dans son chef une reconstitution de carrière en tant qu’employé de l’Etat ;Considérant que suivant contrat d’engagement datant du 15 avril 1991, pris en

contre un arrêté grand-ducal en matière de promotionHALSDORF, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-principalement en nullité ou inefficacité, subsidiairement en réformation, plus subsidiairement en annulation » contre un arrêté grand-ducal du 18 mai 1999 ayant rapporté un arrêté grand-ducal du 20 « avril » 1999 par lequel il avait été nommé aux fonctions d

contre une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’Etata obtenu en date du 27 juin 1973 le diplôme de graduée en secrétariat de direction, délivré par l’Institut d’Enseignement technique supérieur de l’Etat établi à B-1060 Bruxelles, 35, rue Jean Chapelle, actuellement dénommé

a présenté le 4 mars 1998 une demande de mise à la retraite pour raison d’invalidité transmise le 10 mars 1998 par la bourgmestre de la Ville de Luxembourg à la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux du Grand-Duché de Luxembourg, ci-après désignée par “ la Caisse ”Que suite à une décision de rejet de la Caisse du 13 août 1998

Requête d’appel de l’Entreprise des Postes et Télécommunications contre Yves HARY en matière de stageVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative en date du 20 janvier 2000 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, pour le compte de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, contre un jugement rendu contradictoirement en date du

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 2000 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, au nom de Marc BRAUNBART, demeurant à L-4960 Clémency, 58, rue de Bascharage, contre un jugement rendu en matière de candidature par le tribunal administratif à la date du 22 décembre 1999 à la requête de Marc BRAUNBART contre une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur général adjoint de l’entreprise des Postes et Télécommunications du 27 mai 1999 portant rejet de leur demande de classement dans la carrière du fonctionnaire technicien, ainsi que refus de classement dans la carrière D de l’employé public avec prière de continuation des dossiers enVu

contre différents actes administratifs en matières de changement d’affectation et de traitement1) d’une décision, non notifiée, prise par le ministre du Budget en date du 9 juillet 1999, par laquelle il a décidé de faire droit à la demande lui adressée par la voie hiérarchique en date du 24 juin 1999 par le président faisant fonction de la Chambre des

Requête d’appel formée par l’administration communale de Mersch contre Madame Martine ZANS, épouse GRUSKOVNJAK la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelleen matière d’ employé public (jugement entrepris du 14 juillet 1999, nos du rôle 11079 et 11098) __________________________________________________________________________Vu l’

contre une décision du ministre des Finances et un arrêté grand-ducal en matière de promotiontendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus implicite se dégageant du silence gardé par le ministre des Finances pendant plus de trois mois à la suite d’une demande par elle présentée en date du 14 décembre 1998 tendant à obtenir sa

SPELLER c/ une décision du Premier Ministre, ministre d’EtatSPELLER a relevé appel contre l’Etat du Grand-Duché, représenté par son Premier Ministre, ministre d’Etat, d’un jugement rendu le 14 juin 1999 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numérovu le mémoire en réponse déposé le 5 août 1999 par le délégué de Gouvernement au nom de l’