Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 22 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. tous les deux de nationalité syrienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l'Asile du 9 mars 2018 rejetant la demande de regroupement familial et d’autorisation de séjour au bénéfice de Madame ...qu’il serait disposé à considérer l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. Il explique sa fuite en raison d’événements qui se seraient produits en 1998 ayant causé la mort par égorgement de certains membres de sa famille.Il relate avoir parlé aux journalistes de cet incident, accusant l’armée d’avoir commis ce massacre.Algérie par peur que la police ou l’Etat ne le retrouve, d’autres personnes ayant parlé à la presse s’étant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Il s’avéra à cette occasion, sur base d’une recherche effectuée dans la banque de données EURODAC, que Monsieur ...Le 15 janvier 2019,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 15 mars 2017 le déclarant hors détat de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi ;Par contrat d’engagement du 18 février 2004, Monsieur ... fut engagé comme employé de bureau à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. contre un arrêté du ministre de l’Economie, en présence de la société anonyme ...tendant à l’annulation d'un arrêté du ministre de l’Economie du 13 décembre 2017 portant autorisation dans le chef de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, à se servir du terrain enregistré sous le numéro cadastral ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 2 mai 2017 lui refusant le recalcul de son traitement suite à l’annulation par le tribunal administratif du règlement grand-ducal du 25 août 2015 portant modification a) du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 2 mai 2017 lui refusant le recalcul de son traitement suite à l’annulation par le tribunal administratif du règlement grand-ducal du 25 août 2015 portant modification a) du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. Irak), de nationalité irakienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 23 janvier 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers la Suède, l'Etat membre responsable

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. Guinée) et être de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membreLe 7

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, et puis retenu au Centre de rétention au Findel, actuellement sans domicile connu, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 janvier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. Erythrée) et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 janvier 2019 de le transférer vers l’Italie, en tant qu’Etat membre responsable pourLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. à (Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 janvier 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 11 mars 2015 lui « refusant le bénéfice d’un reclassement dans le grade E3, suite à l’obtention du bachelor en pédagogie religieuse en date du 9 décembre 2014 »Aux termes d’un contrat de louage de services de chargé(e) de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. Vu l’arrêt de la Cour administrative du 1er octobre 2019, inscrit sous le n° 42663C du rôle ;Par un arrêté ministériel du 22 juillet 2016, Monsieur ... fut affecté comme stagiairemaître d’enseignement au Lycée ... à partir du 15 septembre 2016.souffre d’une maladie de longue durée nécessitant sa comparution devant la Commission des Pensions » et qu’une «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 19 décembre 2017, par laquelle il a été mis fin à son stage pédagogique pour motifs graves avec effet au 1er janvier 2018;Par un arrêté ministériel du 22 juillet 2016, Monsieur ... fut affecté comme stagiairemaître d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. Vous indiquez que vous auriez quitté votre pays d'origine puisque vous seriez de confession musulmane sunnite et que vous auriez été menacé par une milice chiite.Vous ne présentez aucune pièce d'identité certifiant votre signalement.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 28 novembre 2016 sur les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, commissariat Luxembourg Gare, n°54788 du 20 décembre 2018, que Monsieur ... ayant déclaré à ce moment-là se nommer Monsieurfit l’objet le jour même d’un contrôle d’identité lors duquel il s’avéra qu’il était démuni de tout document d’identité et de voyage valables.En date du même jour, le ministre prit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez déposée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 31 décembre 2015.Vous indiquez que vous auriez quitté votre pays d'origine puisque vous auriez été menacé par des milices.De plus, d'après les renseignements

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 27 juin 2016.En mains le rapport d'entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 10 mai, du 21 juin et du 5 juillet 2017 sur

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    • Chambre : 4
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