Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 1er juillet 2020 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom et pour compte de l’Etat ;En effet, étant donné qu'il est question d'interdire la mise sur le marché de produits phytosanitaires contenant la

contre une décision du conseil d’administration du Fonds du Logement et contre une décision du ministre du Logement en matière d’exercice du droit de préemption ________________________________________________________________________tendant à l’annulation de (1) la décision du conseil d’administration du Fonds du Logement du 17 mai 2018, retranscrite dans un

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mai 2022 de la transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite

en possession d’un passeport albanais en cours de validité, fut appréhendé par la police à l’aéroport du Findel du Grand-Duché de Luxembourg lorsqu’il présenta un faux document d’identité grecque renseignant une identité et une nationalité autre1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juin 2022, notifiée le 30 juin 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Suivant arrêt de la Cour d

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2022 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Lors de

Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 juin 2022 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois ;Suivant un rapport de police du 4 septembre 2020, portant le numéro

de nationalité syrienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel sise à L1751 Findel, 12A, Beim Haff, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juin 2022 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection1 «

définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 1er février 2022, inscrit sous le numéro 46664C du rôle.Par arrêté du 3 mars 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre interdit à Monsieur ... l’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé également le 3

tendant, d’après les termes du dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation, des « décisions préqualifiées à la première page du présent recours avec toutes conséquence de droit », à savoir «portant refus d’application de l’article 69, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 à la demande de regroupement familial en

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2020 et des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l

ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel sise à L-1751 Findel, 12A, Beim Haff, élisant domicile en l’étude de Maître Hakima Gouni-Andrieux, préqualifiée, sise à L-1260 Luxembourg, 92, rue de Bonnevoie, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mai 2022 de le transférer vers l’

actuellement retenu au Centre de rétention, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juin 2022 ayant ordonné la prorogation de son placement pour une durée de trois mois avec à partir de la notification ;Il ressort d’une note au dossier administratif que lors de cet entretien il a été

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision de refus d’une permission de voirie du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 29 juillet 2020 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016 et (ii) d’un bulletin de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire de l’année 2016, tous les deux émis le 13 novembre 2019, ainsi que (iii) d’un décompte du 13 novembre 2019 ;Il se dégage d’un extrait du registre de commerce et des sociétés de

l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 28 octobre 2021, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mai 2022 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet le même jour ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la

Italie), en matière de nomination d’un commissaire spécialreprésentée par son organe de gestion actuel, ayant élu domicile en l’étude de Maître Claude Geiben, sise à L-2227 Luxembourg, 12, avenue de la Porte-Neuve, tendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 5 août 2020, inscrit sous le numéro 42987

Vu la requête inscrite sous le numéro 47443 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2022 par Maître Abou Ba, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2022 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être