Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Arabie saoudite), de nationalité yéménite, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juillet 2020 de le transférer vers la France, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 4 mars

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Madame ...,élisant domicile en l’étude de Maître Noémie Sadler, préqualifiée, sise à L-1130 Luxembourg, 16-18, rue d’Anvers, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du

Serbie), de nationalité serbe, ayant, au moment de l’introduction du recours, été retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 octobre 2019, lui interdisant l’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de trois ans et portant ordre de quitter

Aux termes d’un courrier du 1er février 2017, le préposé du bureau d’imposition refusa de faire droit à la demande de redressement de ce bulletin d’impôts, introduite par Monsieur ... le 22 décembre 2016.par le biais d’une seule annexe (i.e. le modèle 190)résultant en l’annulation du permis de construire par le Conseil d’État ;Considérant qu’au même jour a

Le 20 juin 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 février 2020 ayant déclaré irrecevable leur demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et leur ayant ordonné de quitter le territoire ;En

d'administration pour la société ... sur la période visée.indiquer la date, le prix d'acquisition ainsi que la devise.sont payés à d'autres personnes que les bénéficiaires de l'investissement.emprunteur, conditions de la garantie, taux d'intérêt annuel, montant brut des intérêts,méthode de calcul, tableau d'amortissement contenant les moments des paiements,

d’ethnie « Soussou » et que vous seriez né leEn ce qui concerne les raisons de votre fuite, vous évoquez un conflit entre votre famille et votre voisin d’ethnie « Peul ».Vous précisez que votre voisin d’ethnie « Peul » se serait emparé d’un terrain appartenant à votre famille pour y réaliser des projets de construction, et ceci malgré le refus de votre père

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 2 août 2018 ayant confirmé sur recours gracieux sa décision du 17 juillet 2017 par laquelle il a rejeté sa demande d’une autorisation ex post pour l’aménagement d’un abri de bois ainsi que pour l’aménagement d’une installation photovoltaïque ;et (ii) l’

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43932C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2019 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________aide financière de l'Etat pour études supérieures pour le semestre d'hiver 2018-2019 a été refusée pour la raison suivante :La formation que

1) La décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 adoptée en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, portant « mise sur orbite » du projet de refonte globale du Plan d’Aménagement Général de la Ville de Luxembourg ;2) La décision du conseil

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 43174C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 juin 2019 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., commissaire en chef de la police grand-ducale, demeurant à L-...subsidiaire, voir dégager les conclusions par

représenté par son syndic actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 portant approbation de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption de la refonte globale du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg ;

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration

a décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 adoptée en application de l'article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, portant « mise sur orbite » du projet de refonte globale du Plan d'Aménagement Général de la Ville de Luxembourg ;a décision du conseil communal de

contre un arrêté grand-ducal du 21 mars 2019, en matière de changement de nom patronymiquetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grandducal du 21 mars 2019 portant refus de l’autorisation de changer le nom patronymique de leurs enfants mineurs de «Par avis séparés des 27 avril et 14 mai 2018, le procureur d’Etat et le procureur général d’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 octobre 2018 portant rejet de sa demande en obtention d’un droit de séjour permanent ;Monsieur ..., introduisit en date du 25 février 2013 une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et (ii) de Monsieur ..., demeurant à ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulationVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

abrégé « AO », en raison de sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société sur les traitements et salaires de son personnel pour les années d’imposition 2004 à 2005.Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...En cette qualité