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30657.pdf
Requête en sursis à exécution, sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par la société à responsabilité limitée XXX-XXX, XXXXX, et consorts contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de XXX, une décision du conseil communal de la Ville de XXX et une décision du ministre de l’Intérieur et à laVu la requête,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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29390.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29390 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 octobre 2011 par Maître Eliane Schaeffer, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 18 octobre 2011,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29650C.pdf
du 14 novembre 2011 (n° 27588 du rôle), en présence de l'administration communale de ... et de M. ... ..., ..., et consorts, en matière d'urbanismeVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 29650C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 décembre 2011 par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29690C.pdf
Numéro du rôle : 29690C Inscrit le 6 janvier 2012Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29690C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 2012 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK, sur base d’un mandat afférent du Ministre du Développement durable et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29626C.pdf
à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en présence de l'administration communale de ..., et ayant abouti à l'annulation de la décision dudit ministre du 30 juillet 2010 portant approbation du projet de révision du plan d'aménagement général de la commune de ...;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le même jour par Maître Steve
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29619C.pdf
à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en présence de l'administration communale de ..., et ayant abouti à l'annulation de la décision dudit ministre du 30 juillet 2010 portant approbation du projet de révision du plan d'aménagement général de la commune de ...;au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'administration communale de ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29598C-29618C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29598C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 12 décembre 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., établie àLors de ses séances des 30 mai, 18 juin et 6 août 2008, la commission d’aménagement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28730.pdf
contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de l’administration communale de la Ville de ... en matière de disciplineVu la requête inscrite sous le numéro 28730 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 juin 2011 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28181.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreRecours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre une décision de la commission spéciale des pensions en présence de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux et de Monsieur ... en matière de mise à la retraiteVu la requête inscrite sous le numéro
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27732.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27732 du rôle et déposée le 4 février 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Paulo Felix, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chauffeur de taxis, demeurant àVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique Reyter, en remplacement de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27929.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27929 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 février 2011 par Maître Anne-Marie Schmit, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 27 décembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28488.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28488 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 avril 2011 par Maître Fabienne Mondot, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Alec Meyer, demeurant à Luxembourg, du 1er avril 2011, portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28571.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28571 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2011 par Maître Jean Lutgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2007 et 2008, et
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27931.pdf
contre une décision du collège échevinal et une décision du conseil communal de la commune de LeudelangeVu la requête inscrite sous le numéro 27931 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 février 2011 par Maître Fernand Entringer, assisté de Maître Benoît Entringer, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26642a.pdf
et consorts contre des décisions du bourgmestre de la commune de Niederanven en présence de l’association sans but lucratif ... a.s.b.l., SenningerbergVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mars 2010 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27695.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence des époux...et ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 27695 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 janvier 2011 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29080C.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29080C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 septembre 2011 par Maître Gilles DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie en la maison communale sise à L
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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28803C.pdf
Numéro 28803C du rôle Inscrit le 30 juin 2011contre un jugement du tribunal administratif du 19 mai 2011 (n° 26984 du rôle) rendu dans un litige l’ayant opposé à une décision du conseil communal de la Ville deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28803C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 juin 2011 par Maître Jean-Marie
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28707C.pdf
S.à R.L. contre des décisions de l’administration communale de ... et du ministre de l’Intérieur, en présence des sociétés ...Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juin 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28600C.pdf
du 27 avril 2011 (n° 26612 du rôle) en matière d'affectation de membres du personnel de la Caisse de maladiedes employés de l'...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28600C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2011 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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