Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par la présente, j’accuse réception de vos demandes en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées le 29 juillet 2010.Votre belle-mère et son mari auraient porté plainte à la milice et au parquet mais on leur aurait répondu

En date du 19 septembre 2008, Monsieur ... ... et sa compagne, Madame ... ..., accompagnés de leur enfant mineur ... ..., Madame ... étant enceinte de l’enfant ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mon arrêté d’interdiction d’entrée sur le territoire du 15 octobre 2009 ;A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer avoir introduit une demande de protection internationale en date du 4 mai 2005 qui se serait soldée par

Le 30 septembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

Par jugement du 27 mai 2010, le tribunal correctionnel de et à Luxembourg condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 20 mois dont 10 mois avec sursis du chef de vols.séjour provisoire par application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière.Il

En date du 7 mai 2007, Monsieur ..., déclarant être de nationalité irakienne, déposa une demande de protection internationale auprès des autorités luxembourgeoises.soumis le 28 octobre 2008 révéla qu’il ne serait pas de nationalité irakienne, mais éventuellement algérienne ou tunisienne.Par arrêté du 15 octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de

Le 15 avril 2009, Monsieur ... introduit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ... fut entendu en dates

En date du 15 septembre 2010, Monsieur ... déposa par l’intermédiaire de son mandataire une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Par arrêté du 16 septembre 2010, le ministre décida de placer l’intéressé, dans l’

Numéro 27302 du rôle Inscrit le 15 septembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27302 du rôle et déposée le 15 septembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 4 novembre 2005, Monsieur ... déposa une

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian Barandao-Bakele, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 septembre 2010. ______________________________________________________________________________En date du 16

Le 17 septembre 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

N° 26594 du rôle Inscrit le 15 février 2010Audience publique du 15 septembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26594 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 février 2010 par Maître Anne-Marie Schmit, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leVu le mémoire en réplique

Audience publique du 15 septembre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 septembre 2010. ______________________________________________________________________________Il ressort des pièces

Le 8 décembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».bénéficier de la protection

Le 7 octobre 2009, Monsieur ... et son épouse, Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'

la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut de réfugiés, fait à New York le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971.Cette demande fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mai

En date du 3 juin 2004 Monsieur ... ..., alias ... ..., introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice, une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des

Monsieur ... avait déposé une demande de protection internationale auprès des autorités luxembourgeoises le 4 mai 2007.soumis à un test linguistique qui révéla qu’il ne serait pas iraquien mais bien algérien ou tunisien.Il fut convoqué une nouvelle fois en vue d’un retour volontaire le 16 février 2009 mais s’y opposa.Par arrêté du 15 octobre 2009, le

2008, Monsieur X et son épouse, Madame X, accompagnés de leur enfant .. , introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « laloi du 5

2006, Monsieur X, ensemble avec sa mère Madame .. et sa sœur .., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 maiAprès son retour