Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 15 mars 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».En mains le

Le 9 mai 2007, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ....Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mon arrêté de refus d’entrée

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2007 par Maître Guy THOMAS pour compte de la demanderesse ;Par décision du 26 septembre 2001, le ministre de la Justice accorda, après nouvel examen du dossier, une autorisation de séjour à Madame ..., avec effet jusqu’au 31 août 2002, en considération de ce que cette autorisation

Numéro 23002 du rôle Inscrit le 30 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23002 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2007 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 18 juillet 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service

Le 16 janvier 2007, Monsieur ... et sa compagne, Madame ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande

15.Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 mai 2007 par Maître Tania HOFFMANN pour compte de la société à responsabilité limitée S. s.à r.l., mémoire notifié par télécopie à Maître Nadia JANAKOVIC le 16 mai 2007 ;Vu le mémoire, intitulé « mémoire en réplique », déposé au greffe du tribunal administratif en date du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 janvier 2007 par laquelle il s’est vu refuser sa demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu le mémoire en réponse du délégué

Après avoir introduit en date du 9 mars 2000 une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg, Madame ... s’est vu refuser la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, par une décision du ministre de la Justice du 3 mai 2000, au motif que sa demande serait manifestementPar une

Il fit ensuite l’objet d’une décision de placement datant du 11 mai 2007 qui fut prorogéePar arrêté du 7 août 2007, notifié le 14 août 2007, le ministre prit une nouvelle décision de placement à l’encontre de Monsieur ... sur le fondement de l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu l’article 15 de

Par délibération du 28 janvier 2002, le conseil communal de Mondorf-les-Bains approuva provisoirement le PAP.Suite à l’enquête publique organisée par l’administration communale de Mondorf-lesBains du 25 février 2002 au 26 mars 2002 inclus, Monsieur C. ..., Monsieur H. ..., Monsieur Joseph ..., Madame B. ... et Monsieur P. ..., désignés ci-après par les «

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 30 mai 2006 portant signification de ce recours à :Vu l’acte de constitution d’avocat déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2006 à travers lequel Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclare occuper pour l’

à la réformation, sinon à l’annulation des décisions de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ayant porté, depuis septembre 2002, fixation de ses salaires mensuels en contrevenant aux stipulations de son contrat de travail,à voir le tribunal administratif « constater qu’elle est en droit de réclamer à la Ville de Luxembourg des dommages et

Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2007 ;Le 3 décembre 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au

Vu la requête inscrite sous le numéro 23268 du rôle et déposée le 26 juillet 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... prétendant être né le 19 mai 1993 et être de nationalité éthiopienne, actuellement retenu au Centre de séjour

tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002, émis à son égard le 15 septembre 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002 en date du 3 avril 2003, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du

Il ressort d’un certificat établi par le bourgmestre de la commune de Steinsel le 29 mai 2006 qu’un avis de publication portant sur la prédite décision était affiché du 28 avril au 28 mai 2006 et qu’au cours de cette période, 19 réclamations furent présentées au collège échevinal.Les réclamants, dont notamment les époux ...-..., furent entendus en date des

Il présenta ensuite par courrier de son mandataire du 27 mai 2005 une demande en obtention d’une autorisation de séjour, demande quilui fut refusée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 mai 2005.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal

tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001, émis à son égard le 15 septembre 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001 en date du 11 avril 2002, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du

Vu la requête inscrite sous le numéro 22008 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 par Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à L-..., tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003, émis à son égard le 15 septembre 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;Le 15 septembre 2004,