Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 25814C du rôle Inscrit le 15 juin 2009Audience publique du 15 octobre 2009du 13 mai 2009 (n° 24909 du rôle) en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 25814C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2009 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

Numéro du rôle : 25736C Inscrit le 22 mai 2009Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25736C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2009 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née lerelative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 2 mars 2009 ayant reçu en la forme, mais rejeté comme non fondé leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 février 2008 déclarant non fondée leur réclamation du 27 décembre 2007 formulée parVu le

Numéro 25765 du rôle Inscrit le 28 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25765 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2009 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, assisté de Maître Christine FREYMUTH, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision énoncée comme émanant du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, mais émanant en fait du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 août 2009 ordonnant la prolongation de son placement au Centre de séjour provisoire

Monsieur ..., alias ..., fut condamné par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 26 août 2008 notamment à une peine d’emprisonnement de 15 mois.Par courrier daté du 14 mai 2009, le Parquet du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’

de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 juillet 2009, lui notifiée le 15 juillet 2009, ordonnant la prorogation de sa rétention au Centre de séjour provisoire pour étrangers enPar

rectifiés des années 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, émis à l’encontre de Monsieur ... le 16 août 2007, de manière à avoir annulé, dans le cadre du recours en réformation introduit, ladite décision du 11 décembre 2007 et renvoyé l’affaire en prosécution de cause devant le directeur de l’administration des Contributions directes ;Vu le

Numéro du rôle : 24422C Inscrit le 27 mai 2008Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24422C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 mai 2008 par Maître Victor GILLEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2002 et 2003, ainsi que des bulletins établissant la base d’assiette et le calcul de l’impôt commercial communal des années 2002 et 2003, tous émis en date du 3 novembre 2006 ;Le 3 novembre 2006, le bureau d’imposition sociétés 6 de la section des sociétés du service d’imposition de l’

Audience publique du 15 juillet 2009Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 15 décembre 2008 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Ettelbrück, ainsi qu’à Monsieur ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2009 par Maître Jean-Luc GONNER pour

N° 25724 du rôle Inscrit le 12 mai 2009Audience publique du 15 juillet 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25724 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2009 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 15 avril 2008, Monsieur ... et son épouse

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 5 mars 2009 (n° 24919 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2008, tant en ce qu’il tend à la réformation du refus de protection internationale qu’à l’annulation de lLe

contre un jugement du tribunal administratif du 4 mai 2009 (n° 25149 du rôle)dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 mai 2009 (n° 25149 du rôle), déclarant non fondé leur recours en annulation dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 18 août 2008 portant

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Collmann, en remplacement de Maître Charles Unsen et Madame le délégué du gouvernement Anne Kayser en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2009.existence d’une famille résulterait non seulement d’un lien de parenté, mais aussi d’un lien de fait réel et

Concernant l'application de l'article 15 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, il y a lieu de constater que par courrier du 15 octobre 2007 la Commission d'Hesperange a transmis à Monsieur ... une copie de la délibération du conseil communal du 28 septembre 2007.L'article 15 précité disposant que

humanitaires ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 15 mai 2008 intervenue sur recours gracieux ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mai 2009.

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2009 ;Le 25 mai 2007, Monsieur ... et de Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sinon

Vu le mémoire complémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2009 ;introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2008 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Anne Kayser en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2009.Madame ... est arrivée au Grand-Duché de