Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 49, paragraphe 3, de la Charte qui consacre le principe de proportionnalité s’oppose-t-il à la fixation forfaitaire de l’amende sanctionnant le défaut de restitution des quotas d’émission, prévue à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, lorsque cette disposition ne permet pas d’imposer une sanction proportionnée par rapport à lEn

Madame ... invoque ensuite une violation du principe de proportionnalité, voire un excès de pouvoir dans le chef du ministre, dans la mesure où la décision litigieuse serait contraire aux principes généraux de droit, et notamment au principe de proportionnalité.La demanderesse rappelle ensuite son moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité,

Elle relève, en outre, que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité en lui interdisant l’entrée sur le territoire pour trois années, alors que cette durée serait disproportionnée par rapport aux circonstances de l’espèce et que cette décision aurait été prise avant que la décision de refus du 24 juillet 2017, ne soit devenue définitive.le

Concernant la violation du principe de proportionnalité en ce que la décision d’expulsion se heurterait à sa situation de père désireux, une fois libéré, « d'accomplir sa mission de père vis-à-vis de son enfant mineur », au-delà même de ce que la deuxième condamnation de l’appelant a été prononcée du fait de coups et blessures qu’il a portés à son enfant,

retenir que l’amende est contraire au principe de proportionnalité, de l’individualité voire de la spécificité, de la gravité, de la durée de la situation et des exigences de motivation de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), la demanderesse se prévalant de l’arrêt Berlioz, affaire C-682/15, de ladite cour.

Il considère que l’arrêté déféré lui ferait grief et violerait le principe de proportionnalité.Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, la Cour considère que cette analyse des premiers juges répond entièrement aux exigences découlant de l’article 27 de la directive 2004/38 et de l’article 27 de la loi du 29 août 2008 et conclut, par

Enfin, le demandeur estime que la décision ministérielle sous analyse violerait le principe de proportionnalité, en ne précisant pas de manière circonstanciée pour quelles raisons les mesures moins coercitives telles que prévues par l’article 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 n’auraient pas pu être adoptées dans son cas concret.suffisantes au

15 ans et que les autorités auraient partant été informées de cette condamnation au moment de lui délivrer ce titre, le ministre ne pourrait plus invoquer ultérieurement ce fait pour justifier une mesure d’éloignement, sous peine de violer le principe de proportionnalité.ultérieurement ce fait pour justifier une mesure d’éloignement, sous peine de violer le

dispositions légales afin de sauvegarder les droits de toute partie intéressée et cela dans le respect des normes relatives à la protection de l’environnement, le principe de la protection de l’environnement, le respect de la fin de vie et le respect des personnes à besoins spécifiques et handicapées devant être mis en balance, tout en respectant le principe

Il conviendrait, en effet, de mettre en balance, dans l’appréciation du principe de proportionnalité, les

La société ... argue ensuite d’une violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où le ministre aurait pris la mesure ultime, à savoir le retrait pur et simple du dispositif médical, alors qu’il lui aurait été loisible de modérer sa décision et de la limiter au seul lot contaminé, puisque « depuis lors » une analyse des causes aurait été menée et

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité, au motif qu’une autre mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise, il échet de relever que l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 régit les mesures moins coercitives pouvant être appliquées par le ministre comme suit

Subsidiairement la réformation du même jugement est sollicitée en vue de l’annulation de la même décision ministérielle pour violation de la loi, sinon plus subsidiairement pour erreur d’appréciation, sinon en dernière subsidiarité pour excès de pouvoir pour non-respect du principe de proportionnalité, toujours avec renvoi devant ledit ministre.

Faute de toute explication circonstanciée de la part du demandeur quant au caractère disproportionné de la décision déférée quant à sa date de notification, le tribunal ne saurait déceler une violation du principe de proportionnalité dans le fait que la décision de refus de participation à l’examen d’admission a été prise et notifiée 6, respectivement 3

son offre serait à annuler, la société ... estimant en outre que cette décision violerait le principe de proportionnalité, alors que le fait d’écarter un soumissionnaire parce qu’il a omis de préciser le prix en toutes lettres alors que ce dernier figure en chiffres de manière tout à fait lisible et compréhensible sur le bordereau de soumission constituerait

De concert avec le tribunal, la Cour doit constater qu’eu égard à la condamnation définitive de Monsieur ... à une peine d’emprisonnement ferme de 9 mois du chef de vol domestique commis sur son lieu de travail, le ministre a pu dans le cadre de son pouvoir d’appréciation et sans violer le principe de proportionnalité estimer que l’appelant constitue une

précision suffisante et que le principe de proportionnalité des peines ne serait pas respecté à suffisance.

suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes visées aux points a), b) et c) dudit article s’impose, de sorte que les contestations afférentes du demandeur quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

Dans le respect du principe de proportionnalité, desL’article 52, paragraphe 1, de la Charte admet dès lors des limitations à l’exercice de tels droits, pour autant que ces limitations sont prévues par la loi, qu’elles respectent le contenu essentiel de ces droits et que, dans le respect du principe de proportionnalité, elles sont nécessaires et qu’elles

Dans un deuxième temps, la demanderesse conclut à une violation du principe de proportionnalité, et à une erreur manifeste d’appréciation, en arguant qu’elle n’aurait commis aucune faute en relation avec les faits lui reprochés.