Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal écarta pareillement le moyen tiré de la violation du principe d’égalité devant la loi inscrit à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en se référant à un arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 novembre 2013 qui a retenu que la loi du 16 avril 1979, en ce qu’elle instaure une procédure disciplinaire spécifique à l’égard des

Finalement, la société ... invoque le principe d’égalité devant les charges publiques à l’appui de sa position que, dans la mesure où d’autres établissements similaires fonctionneraient dans d’autres quartiers de la ville sans devoir contribuer à un service de navettes et où des établissements non soumis à la législation sur les établissementsclassés ne

Or, si le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt, application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé par l’article 10bis de la Constitution ainsi que plus spécifiquement par l’article 101 de la Constitution - article qui interdit les privilèges en matières d’impôt et qui proclame également a contrario le principe de l’égalitéEn d

Or, si le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt, application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé par l’article 10bis de la Constitution ainsi que plus spécifiquement par l’article 101 de la Constitution - article qui interdit les privilèges en matières d’impôt et qui proclame également a contrario le principe de l’égalitéEn d

Vous en contestez la constitutionnalité au motif que cette manière de procéder serait contraire au principe d'égalité devant la loi.En premier lieu, il convient de remarquer que loin de correspondre à une disposition anti-constitutionnelle qui ne respecterait pas le principe d'égalité devant la loi, celle-ci est au contraire l'expression du souci d'assurer

En droit, le demandeur invoque un premier moyen tiré de la violation du principe d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, en ce que la loi du 14 février 1955, du fait qu’elle traiterait de la même façon des personnes se trouvant dans des situations différentes, créerait une inégalité devant la loi.Le principe d’égalité de

10bis de la Constitution en ce qu’il prévoit le principe d’égalité de traitement des étudiants dans une situation comparable.

principe d’égalité, la société ... estimant à cet égard que le tribunal ne pourrait pas se limiter à la prétendue non-conformité de son offre, mais devrait également analyser les offres présentées par tous les soumissionnaires, y compris celle présentée par l’association momentanéeet 77 du règlement grand-ducal précité, mais encore une violation du principe

respectivement au principe d’égalité ainsi qu’au principe de la confiance légitime ;Tel qu’indiqué ci-avant, la société ...estime également que certains des paramètres déterminant le montant de base de l’amende seraient trop élevés, la société demanderesse contestant ainsi en particulier le niveau du coefficient de gravité retenu, 17 %, lequel porterait

Et même à supposer que l’absence d’un organe spécial susceptible d’être saisi par les fonctionnaires communaux se dégageant de la législation applicable à ces fonctionnaires soit contraire au principe d’égalité du traitement consacré par l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, une telle non-Quant au moyen principal tiré de la violation du

Le demandeur se prévaut encore de la violation de l'article 10bis de la Constitution au motif que le fait pour le ministre de réfuter ses arguments et d’admettre ceux de Monsieur ..., aurait entraîné une discrimination dans son chef par rapport à ce dernier laquelle serait contraire au principe d'égalité devant la loi.

Les demandeurs considèrent ensuite que l’exclusion des sociétés civiles immobilières du cercle des bénéficiaires des aides introduites par le règlement grand-ducal du 20 avril 2009 serait contraire au principe d’égalité des citoyens devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution luxembourgeoise, dans la mesure où l’activité d’une

Concernant le principe d’égalité devant la loi invoqué par les appelants, il convient de retenir que les cas de figure par eux mis en avant, fussent-ils vérifiés tel qu’ils l’affirment, reviendraient à faire dégager la conclusion que le bourgmestre n’aurait pas agi conformément aux développements qui précèdent et aurait à ces différents niveaux dépassé sa

reposent sur une violation du principe d'égalité devant la loi prévu à l'article 10bis de la Constitution et la constatation que des employés de l'Etat dans la même situation de fait et de droit doivent être traités de la même façon, quod non en l'espèce.du principe d’égalité devant la loi, tel que consacré à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la

La même méthode de calcul étant employée pour chaque soumissionnaire, elle n’aurait entraîné aucune distorsion au principe d’égalité et de non-discrimination.Par ailleurs, à supposer qu’une telle erreur ait existé, elle ne serait pas une entrave au principe d’égalité et de non-discrimination entre les différents opérateurs.Par ailleurs, aucune entrave au

violation du principe d’égalité de traitement de tous les soumissionnaires6 ainsi qu’une violation du principe de l’immutabilité de l’offre après l’ouverture des soumissions, principe inscrit à l’article 62 (« (1) Les offres peuvent être envoyées par lettre recommandée ou être remises par le soumissionnaire en personne ou par son mandataire au bureau

Après cette réunion, les trois soumissionnaires ont dès lors été sur un pied d'égalité et chacun pouvait adapter, voire modifier son offre en baissant notamment le prix offert dans un premier temps, ou encore en modifiant les autres critères d'adjudication, sans que pour autant le principe d'égalité ou de transparence ne soit violé de

Le demandeur se prévaut encore de la violation de l'article 10bis de la Constitution au motif que le fait pour le ministre de réfuter ses arguments et d’admettre ceux de Monsieur AAA, aurait entraîné une discrimination dans son chef par rapport à ce dernier laquelle serait contraire au principe d'égalité devant la loi.

Le demandeur soutient ensuite que le principe d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, aurait été violé en l’espèce au motif que les règles de procédure applicables en matière de permis de conduire différeraient en fonction de la base légale conduisant à la sanction du retrait du permis de conduire.Il convient de rappeler que le

même s’ils étaient séparés de fait, tant que leur séparation ne résulterait pas d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire, tel que l’article 3 a) LIR, précité, le prévoirait pour des contribuables résidents mariés, sous peine de se heurter au principe de légalité de l’impôt, sinon au principe d’égalité devant l’impôt, consacrés par lesrésidents,