Décisions des juridictions administ. depuis leur création

décision motivée, sans que la demanderesse n’ait soumis au tribunal de céans un quelconque élément permettant de retenir qu’il y aurait eu, à son égard, violation du principe du contradictoire, respectivement du principe d’égalité devant la loi.

Elle complète son argumentation en indiquant que le manquement au principe d’égalité aurait été corrigé par le règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 aux termes duquel les sociétés civiles immobilièresconclusion n’est pas énervée par le moyen de la demanderesse soutenant que le prétendu manquement au principe d’égalité

La partie étatique affirme encore que l’analyse objective de la situation des époux ...-... ne révèlerait aucune atteinte au principe d’égalité tel qu’il est défini dans le Traité sur l’Union européenne, de sorte que les disparités constatées entre le revenu imposable communautaire et le revenu imposable luxembourgeois permettraient, sans violation du

la Cour constitutionnelle a retenu la non-conformité de cette disposition par rapport à l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe d’égalité devant la loi, de sorte que le tribunal n’appliquera pas cette disposition, sans qu’il n’y ait lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question de la conformité de l’article 6, alinéa 3 de la loi

En ce qui concerne la violation du principe d’égalité de traitement mise en avant par la demanderesse, la partie étatique expose que s’il n’est certes pas contesté qu’un autre étudiant, ayant suivi la même formation que Madame ..., a perçu l'aide financière de l'Etat pour études supérieures pour le semestre d'hiver 2013-2014, il se serait toutefois agi d’une

Ce principe d’égalité implique nécessairement comme corollaire que les délais soient appliqués de manière identique à tous les contribuables et non de manière différente en

Plus subsidiairement encore, il estime que le refus d’autorisation de bâtir constituerait une violation du principe d’égalité de traitement des citoyens devant la loi tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, au motif que des voisins se seraient vus autoriser l’installation de clôtures ou de portails sur des terrains prétendument en zone de

Au regard des conclusions de la Cour Constitutionnelle, il y lieu de conclure que le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement entre le fonctionnaire de la Force publique et les autres fonctionnaires de l’Etat, et plus particulièrement sur une nonconformité de l’article 29, alinéa 3 de la loi du 16 avril 1979 à l’article 10bis de la

article 10 bis de la Constitution (principe d’égalité devant la loi) par rapport au délai de droit commun des recours hiérarchiques qui est, en principe, de 3 mois ?loi de 1979, en tant qu’il prévoit un recours hiérarchique à intenter dans un délai de 3 jours, est-il conforme à l’article 10 bis de la Constitution (principe d’égalité devant la loi) par

la violation du principe d'égalité de traitement des soumissionnaires, étant donné que des prescriptions imprécises, respectivement la désignation de produits inexistants, ne saurait constituer un motif de rejet valable pour elle, sans constituer pareil motif au niveau de ses concurrents;Le quatrième moyen tiré de la prétendue violation du principe d'égalité

cause soit entendue équitablement mais aussi le respect du principe d’égalité des armes, ce qui impliquerait nécessairement le fait que toute sanction ou décision prise par une autorité publique puisse faire l’objet d’un contrôle ultérieur par un tribunal indépendant exerçant un contrôle de pleine juridiction sur l’affaire pour laquelle il est saisi et que

Dans la mesure dès lors où le moyen tiré du principe d’égalité vise la coexistence au niveau de plusieurs communes d’impositions communales ayant un impact différent, il est à écarter, au niveau et en raison des principes présentement discutés.

Dans la mesure dès lors où le moyen tiré du principe d’égalité vise la coexistence au niveau de plusieurs communes d’impositions communales ayant un impact différent, il est à écarter, au niveau et en raison des principes présentement discutés.

contente de supposer une violation du principe d’égalité devant l’impôt sans toutefois indiquer spécifiquement en quoi ce principe serait violé dans le cas de l’espèce.

disciplinaire applicable aux agents de la force publique se voyant sanctionnés par une sanction disciplinaire dite mineure est contraire au principe d’égalité de traitement.particulièrement son article 31 en ce qu’il confie l’instruction disciplinaire au supérieur hiérarchique du fonctionnaire en cause, et son article 33 en ce qu’il prévoit l’avis

Par courrier du 6 novembre 2013, réceptionné en date du 12 novembre 2013, Madame ... introduisit une réclamation auprès de l’administration des Contributions Directes en raison de l’imposition de la plus-value de cession réalisée par la vente d’un bien immobilier, imposition qui, selon elle, constituerait une violation du principe d’égalité des contribuables

tiers, sous peine de porter atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant la loi et au principe d’égalité des armes et du respect des droits de la défense découlant de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

Ce jugement reposerait sur le constat d’une violation du principe d’égalité devant la loi consacré à l’article 10bis de la Constitution, impliquant que les employés de l’Etat se trouvant dans la même situation de fait et de droit doivent être traités de la même façon.Le délégué du gouvernement souligne que dans l’affaire de Monsieur .... ayant donné lieu au

Enfin, s’agissant du moyen de l’appelante tiré d’une violation du principe d’égalité devant la loi, il ne saurait valoir, étant donné que la commune et les particuliers qui sollicitent une aide budgétaire pour la mise en place d’une installation de collecte d’eau ou pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des sources

Dans son mémoire en réponse, la partie étatique insiste sur le fait que le principe d’égalité devant les charges publiques impliquerait uniquement que lorsqu’un administré doitDe son côté, CREOS estime que le demandeur, sous couvert du moyen tiré de la prétendue violation du principe d’égalité devant les charges publiques et de celui de proportionnalité,