Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il en conclut que la décision litigieuse violerait le principe d’égalité des créanciers en matière de faillite lequel aurait une valeur légale supérieure aux dispositions de la loi sur l’impôt sur le revenu.En ce qui concerne le moyen du demandeur tiré d’une violation du principe d’égalité des créanciers, force est au tribunal de souligner que la

bourse d’étude, serait manifestement disproportionnée et inadaptée à une telle situation et qu’en posant des conditions aussi restrictives sans les assortir d’exceptions ou de limitations, le législateur luxembourgeois aurait de nouveau porté atteinte au principe de libre circulation des personnes et surtout au principe d’égalité de traitement entre les

Au regard des conclusions de la Cour Constitutionnelle, il y lieu de conclure que le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement entre le fonctionnaire de la force publique et les autres fonctionnaires de l’Etat, et plus particulièrement sur une nonconformité de l’article 30, alinéa 3 de la loi du 16 avril 1979 à l’article 10bis de la

appelant précisant dans ce contexte que l’inconstitutionnalité pourrait aussi se résumer à une violation du principe d’égalité devant la loi inscrit à l’article 10bis de la Constitution, en ce que « l’article 2bis, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 13 de la loi du 14 février 1955, consacre en la matière une différence de traitement injustifiée

base, la Cour a dégagé que le règlement-taxe tel que proposé ne suffisait pas aux exigences du principe de proportionnalité inhérentes au principe d’égalité devant la loi et que, certes pour d’autres motifs, le refus grand-ducal d’approbation se trouvait justifié.

Aux yeux de la Cour, c’est cet accrochage par catégorie de la taxe au maximum de mètres carrés prévu pour l’unité en question sans règles d’estompage des limites qui, en même temps, contrevient à une exigence inhérente à toute imposition, celle de la proportionnalité, elle-même inhérente au principe d’égalité devant la loi.quinze euros par mètre carré, le

Comme ils auraient contesté en justice tant l’acte réglementaire que l’autorisation de construire litigieuse, un raisonnement consistant à leur méconnaître un intérêt à agir se heurterait aux règles supérieures d’un Etat de droit, telles que le principe d’égalité devant la loi et de l’efficacité de la justice.Cette conclusion n’est pas énervée par la

violation du principe d’égalité des armes, dans la mesure où la demanderesse, premièrement, a pu intenter plusieurs procédures, à savoir le dépôt d’une plainte pénale avec constitution de partie civile auprès d’un juge d’instruction, une assignation en divorce, ainsi qu’un recours en annulation contre les décisions ministérielles des 23 octobre et 6 novembre

Concernant finalement la prétendue violation du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques en raison de la participation aux charges publiques qu’implique l’installation de câblages électriques et qui devrait être répartie proportionnellement entre les différents propriétaires fonciers se trouvant dans une situation comparable, le tribunal

d’une teneur différente, ce qui serait encore contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution.

Même à supposer que le régime fiscal dérogatoire prévu à l’article 29 de la loi du 22 octobre 2008 serait contraire au principe d’égalité du traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution, respectivement au principe de l’égalité devant les charges publiques prévu à l’article 101 de la Constitution, une telle non-conformité entraînerait, le cas

A titre plus subsidiaire, Monsieur ... et Madame ... considèrent que l’aide financière constituerait un avantage social et fiscal selon le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, dont le non-octroi violerait le principe d’égalité de traitement et de non-

reposent sur une violation du principe d'égalité devant la loi prévu à l'article 10... de la Constitution et la constatation que des employés de l'Etat dans la même situation de fait et de droit doivent être traités de la même façon, quod non en l'espèce.Le tribunal releva ensuite que le principe d’égalité de traitement était susceptible de s’appliquer au

Cette conclusion n’est pas énervée par le principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution, aux termes duquel « (1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi. (2) Ils sont admissibles à tous les emplois publics, civils et militaires;

Maître ..., au vu de cette conclusion, estime encore que la décision du 29 janvier 2014 emporterait également violation du principe d’égalité devant la loi des articles 10 bis et 11 de la Constitution, puisque cette décision créerait une discrimination à l’égard des avocats créanciers envers l’Etat par rapport aux autres créanciers envers l’Etat n’Maître ...

décision motivée, sans que la demanderesse n’ait soumis au tribunal de céans un quelconque élément permettant de retenir qu’il y aurait eu, à son égard, violation du principe du contradictoire, respectivement du principe d’égalité devant la loi.

Elle complète son argumentation en indiquant que le manquement au principe d’égalité aurait été corrigé par le règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 aux termes duquel les sociétés civiles immobilièresconclusion n’est pas énervée par le moyen de la demanderesse soutenant que le prétendu manquement au principe d’égalité

La partie étatique affirme encore que l’analyse objective de la situation des époux ...-... ne révèlerait aucune atteinte au principe d’égalité tel qu’il est défini dans le Traité sur l’Union européenne, de sorte que les disparités constatées entre le revenu imposable communautaire et le revenu imposable luxembourgeois permettraient, sans violation du

la Cour constitutionnelle a retenu la non-conformité de cette disposition par rapport à l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe d’égalité devant la loi, de sorte que le tribunal n’appliquera pas cette disposition, sans qu’il n’y ait lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question de la conformité de l’article 6, alinéa 3 de la loi

En ce qui concerne la violation du principe d’égalité de traitement mise en avant par la demanderesse, la partie étatique expose que s’il n’est certes pas contesté qu’un autre étudiant, ayant suivi la même formation que Madame ..., a perçu l'aide financière de l'Etat pour études supérieures pour le semestre d'hiver 2013-2014, il se serait toutefois agi d’une