Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite au dépôt en date du 12 mai 2003 de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 1999 par la société M., le bureau d'imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », informa, par courrier du 27 août

Par courrier du 22 octobre 2003, le bureau d'imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », demanda à la société PP entre autres de lui soumettre les deux facturesCette réclamation n’ayant jusque lors pas fait l’objet d’une décision de la part du directeur de l’

réception des données signalétiques communiquées mensuellement par l’Administration des Contributions Directes ».

affiliation obligatoire auprès de la Chambre de commerce commence dès réception des données signalétiques communiquées mensuellement par l’Administration des Contributions Directes ».

réception des données signalétiques communiquées mensuellement par l’Administration des Contributions Directes ».

affiliation obligatoire auprès de la Chambre de commerce commence dès réception des données signalétiques communiquées mensuellement par l’Administration des Contributions Directes ».

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsreprésentée par son administrateur-délégué, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 juillet 2006 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts ;Par courrier du 23 juin 2006,

Suite à l’émission, par le bureau d'imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, d’un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives pour l’année 1999 et d’un projet d’imposition pour l’année 2000 à l’égard de la société ..., la société ... réclama contre ce bulletin et formula des objections

Suite au dépôt le 11 mars 2005 par Monsieur ... de sa déclaration de la fortune au 1er janvier 2005, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ciaprès désigné par le « bureau d’imposition », émit le 27 septembre 2006 à l’égard de Monsieur ... un bulletin

Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2005 en date du 6 mars 2006, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa l’intéressé, par lettre recommandée du

Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2004 en date du 6 décembre 2005, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa l’intéressé, par lettre recommandée

En date du 22 février 2006, le bureau d'imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de la société X. les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2002 et 2003, le bulletin de l’impôt sur la fortune pour les années 2003 et 2004 et ledu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2006 (n° C 12834 du rôle) portant rejet comme étant non fondée de sa réclamation introduite le 22 février 2005 contre les

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 mars 2007 (n° C 13272 du rôle), portant rejet de sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2005, émis le 15 mars

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôts -------------------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2006 portant rejet de sa demande en remise gracieuse d’intérêts de retard

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôttendant à la réformation sinon à l'annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 mars 2005 portant rejet de sa demande en remise par voie gracieuse relativement à l'impôt sur le revenu de l'année 1999;

contre un bulletin d’appel en garantie délivré par le bureau RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur les traitements et salaires ______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie daté du 16 décembre

contre un bulletin d’appel en garantie délivré par le bureau RTS-Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur les traitements et salaires ______________________________________________________________________________tendant à la réformation d’un bulletin d’appel en garantie daté du 9 février 2005, émis par le bureau

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôts -------------------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de leur demande en remise gracieuse du 26 juillet 2005 ;Le 9 mars 2005,

tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2003 et 2004, émis à son égard par le bureau d'imposition Esch-sur-Alzette 2 les 26 janvier et 5 avril 2006, ses réclamations contre ces bulletins étant restées sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes ;A travers une lettre du 15 février