Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle conclut dès lors qu’une telle interprétation des textes violerait le principe de confiance légitime que tout résident luxembourgeois doit avoir dans son législateur.

Il reproche ainsi au ministre d’avoir battu en brèche les principes de sécurité juridique et de confiance légitime

Ce n’est qu’à cette condition que peut naître dans le chef d’un administré la confiance légitime que l’administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et de légitime confiance étant voisines5.

Enfin, les demandeurs invoquent une violation du principe général du droit de la confiance légitime.Enfin, le délégué du gouvernement soutient qu’au regard de la clarté de l’article 5 du règlement grand-ducal litigieux et de la nouvelle législation en matière de scolarisation des enfants, il y aurait encore lieu de rejeter le moyen fondé sur une violation du

La société ... fait finalement plaider que le comportement de l’organisateur du concours à son égard aurait été incompatible avec le principe général de confiance légitime, la décision prise finalement par le jury étant en effet incompatible avec l’attitude précédemment adoptée à la fois par l’huissier qui était en charge du secrétariat du concours et par le

Il expose ensuite que l’autorisation de construire serait à annuler pour violation de droits acquis, sinon pour violation de la confiance légitime, en ce sens que les maisons n°Le demandeur estime encore que le bourgmestre, au travers de la décision litigieuse, aurait également remis en cause le principe de la confiance légitime, qui imposerait qu’il serait

A cet égard, il convient de noter que le principe de la légalité matérielle de l'impôt exige dans chaque cas d'imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l'égalité de traitement des contribuables, que le principe général du droit de la confiance légitime ne peuvent jouer que dans les strictes limites de la légalité.

Elle reproche ensuite au ministre compétent d’avoir commis un excès de pouvoir, consistant en une violation « des principes généraux de la proportionnalité des mesures administratives et de la confiance légitime de l’administré dans le service public ».

Or, depuis le début de l’été 2009, la situation aurait soudainement changé sans raison apparente, et ce sans que les avocats n’aient été préalablement informés d’un tel revirement, de sorte que la violation du principe de confiance légitime serait donc évidente.

Quant à la violation alléguée du principe de confiance légitime, elle répète que lebourgmestre n’aurait jamais délivré une autorisation, de principe ou autre, relative à la construction dont l’autorisation est actuellement demandée, de sorte que les parties demanderesses ne sauraient invoquer une quelconque violation du principe de confiance légitime.

Par ailleurs, elle affirme avoir eu une confiance légitime à ce que la Ville d’Esch-sur-Alzette allait lui accorder la modification des plans développés ensemble avecCe n'est qu'à cette condition que peut naître dans le chef d'un administré la confiancelégitime que l'administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et

En second lieu, la société demanderesse reproche une violation du principe de la confiance légitime du citoyen, ainsi qu’une violation du principe de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui à la décision ministérielle déférée.La confiance légitime de la société demanderesse n’aurait partant pas pu être trompée et la commune ne se serait

de la délivrance de l’autorisation d’établissement, le ministre, en manifestant un changement brusque et imprévisible de l’administration face à un administré, aurait battu en brèche les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, consacrés par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne.Il échet tout d’abord de constater que,

En deuxième lieu, le demandeur estime qu’il ne saurait être nié qu’il aurait été de bonne foi, étant donné qu’il se serait légitimement basé sur l’arrangement trouvé avec l’administration fiscale, de sorte qu’il serait en droit d’invoquer le principe de la confiance légitime.

que le principe général du droit de la confiance légitime ne peuvent jouer que dans les strictes limites de la légalité.

Partant, en vertu du principe de la confiance légitime qui protège l'administré contre les changements brusques et imprévisibles de l'administration, ni le directeur

Il convient de rappeler qu’en vertu du principe général du droit à la confiance légitime, l'administré peut exiger de l'autorité administrative qu'elle se conforme à une attitude qu'elle a suivie dans le passé.

Enfin, les principes de la confiance légitime et de bonne administration s’opposeraient à ce que la commune empêche, en refusant la délivrance d’un permis de construire, la préservation d’un bâtiment dont elle a elle-même demandé le classement.

S’agissant, en effet, d’une mesure attentatoire à la sécurité juridique et au principe de la confiance légitime des administrés dans l’administration, la décision déférée en ce qu’elle refuse aux demandeurs le bénéfice d’une subvention d’intérêt pour l’avenir

Sur ce, elle déclare réitérer et reformuler en instance d’appel son moyen d’annulation soulevé en première instance tiré de la violation du principe général de la confiance légitime, moyen rejeté par les premiers juges.La Cour n’étant pas liée par l’ordre des moyens tel que présenté par les parties à l’instance, il convient d’élucider de prime abord le moyen