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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Cour (675)

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1 (675)

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13520C.pdf
- 11/10/2001
condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
13729C.pdf
- 09/10/2001
condamne les appelants aux frais d’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
13501C.pdf
- 27/09/2001
condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
13502C.pdf
- 27/09/2001
condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
13181C.pdf
- 12/07/2001
condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
13417C.pdf
- 12/07/2001
condamne les appelants aux frais d’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
13531C.pdf
- 10/07/2001
condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
13511C.pdf
- 10/07/2001
condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
13510C.pdf
- 10/07/2001
condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
13370C.pdf
- 03/07/2001
condamne les appelants aux frais d’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
13373C.pdf
- 03/07/2001
condamne les appelants aux frais d’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
13371C.pdf
- 03/07/2001
condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
13351C.pdf
- 03/07/2001
condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
13369C.pdf
- 03/07/2001
condamne les appelants aux frais d’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
13444C.pdf
- 03/07/2001
condamne les appelants aux frais d’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
13436C.pdf
- 03/07/2001
condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
13374C.pdf
- 03/07/2001
condamne les appelants aux frais d’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
13186C.pdf
- 28/06/2001
condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
13313C.pdf
- 28/06/2001
condamne les appelants aux frais d’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
13500C.pdf
- 28/06/2001
condamne les appelants aux frais d’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1