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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Type de contentieux

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49832.pdf
- 28/12/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
49838.pdf
- 28/12/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
49831.pdf
- 28/12/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
49837.pdf
- 28/12/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
46840.pdf
- 22/12/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
43827.pdf
- 22/12/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
49815.pdf
- 22/12/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
48883.pdf
- 21/12/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
49808.pdf
- 20/12/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
49799.pdf
- 20/12/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
48652.pdf
- 20/12/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
49796.pdf
- 19/12/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
49785.pdf
- 18/12/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
47959.pdf
- 18/12/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
49768.pdf
- 13/12/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
48605.pdf
- 13/12/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
46759.pdf
- 13/12/2023
condamne le demandeur auxfrais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
49779.pdf
- 13/12/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
49778.pdf
- 13/12/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
49760.pdf
- 13/12/2023
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3