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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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23949C.pdf
- 22/05/2008
condamne l’Etat appelant aux dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
23578.pdf
- 21/05/2008
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24334C.pdf
- 08/05/2008
condamne l’Etat aux dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
23529.pdf
- 07/05/2008
condamne l’Etat aux frais
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
23618.pdf
- 07/05/2008
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
23184.pdf
- 30/04/2008
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
22740.pdf
- 28/04/2008
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
18268.pdf
- 23/04/2008
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
23480.pdf
- 21/04/2008
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à Madame ... le montant de 2.500 € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 ;condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
23500.pdf
- 21/04/2008
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
23217.pdf
- 16/04/2008
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
23216.pdf
- 16/04/2008
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
23218.pdf
- 16/04/2008
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
23215.pdf
- 16/04/2008
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24251.pdf
- 15/04/2008
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
23494.pdf
- 14/04/2008
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
23953C.pdf
- 08/04/2008
condamne l’Etat aux dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
24199.pdf
- 26/03/2008
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
22503.pdf
- 19/03/2008
condamne l’Etat aux frais
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
23764C.pdf
- 19/03/2008
condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1