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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Type de contentieux

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40340.pdf
- 13/11/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
38917.pdf
- 25/10/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38424.pdf
- 23/10/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
37076a.pdf
- 18/10/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
38887.pdf
- 18/10/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38667.pdf
- 18/10/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
38892.pdf
- 18/10/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38240.pdf
- 11/10/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38683.pdf
- 10/10/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
38770.pdf
- 10/10/2017
la déclare fondée, partant condamne l’Etat à payer à Monsieur ... un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
38231.pdf
- 04/10/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
39157.pdf
- 04/10/2017
condamne l’Etat aux frais, y compris les frais de l’instance de référé introduite sous le n° 39917 du rôle.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38595.pdf
- 03/10/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
38857.pdf
- 03/10/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37802.pdf
- 28/09/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
38562.pdf
- 26/09/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
36134.pdf
- 30/08/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
39983.pdf
- 11/08/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
39793.pdf
- 11/08/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
38981C.pdf
- 09/08/2017
condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour