Décisions des juridictions administ. depuis leur création

article 5, alinéa 3, selon lesquelles seules peuvent être érigées des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, sont-ils conformes à l’article 10 bis de la Constitution qui consacre le principe d’égalité des citoyens devant la loi et devant les charges publiques ?et 10 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 précitée ne seraient pas

En d’autres termes, le demandeur conteste la légalité même des principes ayant présidé ou devant présider à l’imposition opérée ou à opérer en l’espèce à son encontre, ses moyens tendant entre autres à soulever la question de la légalité des dispositions pertinentes de la loi concernant l’impôt sur le revenu face notamment au principe de l’égalité des

Concernant la législation actuelle sur les marchés publics, force est de constater que la notion même de marché public appelle par essence la concurrence et qu’il ne saurait y avoir de jeu efficace de la concurrence si l’égalité des soumissionnaires n’est pas garantie.Le principe de l’égalité dans la concurrence représente une des règles fondamentales qui

Concernant la législation actuelle sur les marchés publics, force est de constater que la notion même de marché public appelle par essence la concurrence et qu’il ne saurait y avoir de jeu efficace de la concurrence si l’égalité des soumissionnaires n’est pas garantie.Le principe de l’égalité dans la concurrence représente une des règles fondamentales qui

Concernant la législation actuelle sur les marchés publics, force est de constater que la notion même de marché public appelle par essence la concurrence et qu’il ne saurait y avoir de jeu efficace de la concurrence si l’égalité des soumissionnaires n’est pas garantie.Le principe de l’égalité dans la concurrence représente une des règles fondamentales qui

Concernant la législation actuelle sur les marchés publics, force est de constater que la notion même de marché public appelle par essence la concurrence et qu’il ne saurait y avoir de jeu efficace de la concurrence si l’égalité des soumissionnaires n’est pas garantie.Le principe de l’égalité dans la concurrence représente une des règles fondamentales qui

Concernant la législation actuelle sur les marchés publics, force est de constater que la notion même de marché public appelle par essence la concurrence et qu’il ne saurait y avoir de jeu efficace de la concurrence si l’égalité des soumissionnaires n’est pas garantie.Le principe de l’égalité dans la concurrence représente une des règles fondamentales qui

égalité prévu par l'article 10bis de la Constitution.

Le législateur n'ayant pas opéré une telle distinction, il n'appartiendrait pas au tribunal de le faire, sous peine d'ailleurs de violer le principe d'égalité prévu par l'article 10bis de la Constitution.

Le paragraphe 29 AO consacre, d’un côté, les principes de légalité et d’égalité tout en confiant, d’un autre côté, la direction des bureaux d’imposition à des préposés.

agricoles ne peuvent comporter que les constructions indispensables à l'exploitation et au logement des exploitants, serait contraire à l'article 10 bis de la Constitution qui consacre le principe d'égalité des citoyens devant la loi et devant les charges publiques, voire contraire à l'article 16 de la Constitution qui consacre le respect du droit de la

Ils analysent cette situation en tant que violation du principe de l’égalité des armes, distinct du principe du contradictoire et protégé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En d’autres termes, le demandeur conteste la légalité même de l’imposition opérée en l’espèce à son encontre, ses moyens tendant entre autres à soulever la question de la légalité des dispositions pertinentes de la loi concernant l’impôt sur le revenu face notamment au principe de l’égalité des contribuables devant l’impôt et celui de l’égalité devant la loi

de la rupture de l’égalité des administrés se trouvant dans la même situation », de sorte que l’octroi d’une autorisation de séjour à titre humanitaire aurait été justifié.En ce qui concerne la prétendue rupture du principe d’égalité devant la loi, abstraction faite de toutes considérations relativement à la base légale sur laquelle l’appelant entend prendre

En dernier lieu, Monsieur ... conclut encore à une violation de l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe d’égalité, au motif que dans une affaire similaire un autre fonctionnaire aurait bénéficié d’une promotion malgré une condamnation pénale prononcée à son encontre.Concernant finalement la prétendue violation de l’article 10bis de la

La solution retenue par le tribunal reviendrait incontestablement à une rupture du principe de l’égalité devant la loi.

Quant aux moyens relatifs la violation du principe de proportionnalité et du principe d’égalité des administrés, il convient de retenir que ces moyens, simplement ébauchés dans la requête introductive du recours tendant à l’obtention du sursis à exécution respectivement d’une mesure de sauvegarde et absents de la requête introductive d’instance du recours au

Quant aux moyens relatifs la violation du principe de proportionnalité et du principe d’égalité des administrés, il convient de retenir que ces moyens, simplement ébauchés dans la requête introductive du recours tendant à l’obtention du sursis à exécution respectivement d’une mesure de sauvegarde et absents de la requête introductive d’instance du recours au

La société S. estime que de ce fait tous les soumissionnaires n’auraient pas été sur un pied d’égalité quant à leur situation de concurrence dansIl incombe dès lors à celui qui soulève le reproche du favoritisme de démontrer le caractère discriminatoire des critères de choix dont il soutient qu’ils rompent l’égalité de traitement des soumissionnaires.2

principe de l’égalité de traitement ne saurait être utilement invoqué pour aboutir à une application non-conforme de la loi.