Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cela s'ajoute que vous auriez vécu au Ghana pendant sept ans sans faire état du moindre problème avant de déposer votre demande au Luxembourg.Par la suite, il y a lieu de constater que vous faites état de problèmes économiques et matériels.Ajoutons à cet égard que les problèmes dont vous faites état n'ont qu'un caractère local, ce que vous indiquez

mai 2006 et à celles de l’article 12 (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, au motif que ce serait laLedit

A l’appui de ce volet du recours, Monsieur ... sollicite l’annulation de la décision du ministre pour violation de l’obligation de motivation prévue par l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre pour les administrations relevant de l’Etat et des Communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Le 23 septembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes

pas moins un Etat où la corruption [réfugiés qui consiste à substituer une protection internationale là où celle de l’État fait défaut.4 Or, une telle demande de protection adressée aux autorités policières et judiciaires prend, en présence d’actes de violence, communément la forme d’une plainte.un Etat où la corruption reste[a) l’Etat;b) des partis ou

En date du 31 mars 2014, il fut en outre entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En date du 13 février 2014, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères

Le 8 septembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

En date du 25 août 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Le 31 juillet 2014, les consorts ...firent introduire une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement au vu de l’état de santé de Madame ....un sursis à l’éloignement aux consorts ...jusqu’au 27 novembre 2015 compte tenu de l’état de santé de Madame ..., celle-ci étant atteinte d’un cancer au sein avec une suspicion de métastases osseuses.Le 11

neuro-psychiatre, et ce au vu de l’état de santé de Madame ... et de Madame ....J’ai l’honneur de me référer à vos deux courriers du 17 novembre 2015 par lesquels vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

été désigné comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, de procéder, en tout état de cause, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays,

Ce n'est cependant pas le cas en l'espèce au vu des imprécisions, invraisemblances et contradictions dont vous avez fait état au cours de votre entretien.Vous ne faites état d'aucune interrogation concrète ou doute qui pourraient refléter la difficulté d'une telle prise de conscience dans le cadre d'une société particulièrement homophobe.Quant à ces

Non seulement votre crainte n'est pas établie mais de plus, même en supposant que vous auriez réellement été membre de l'UDP, force est de constater que vous faites état que d'un seul problème pendant 15 ans de participation à des réunions politiques.vous faites état d'un incident isolé qui ne saurait être assimilé à une persécution systématique.après l'

Le 29 septembre 2014, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Les éléments

Aucun autre moyen n’ayant été soulevé en cause, il échet de relever qu’il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance et ceux développés oralement à l’audience des plaidoiries, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la

Appréhendé en France en juillet 2015, Monsieur ..... fut transféré au Luxembourg en date du 3 août 2015 en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’

L’annulation ainsi prononcée par le tribunal administratif était justifiée par une violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le «état de ce que la mesure initiale de placement en rétention aurait été notifiée en date du 11

Il fait dans ce contexte état de ce qu’il bénéficierait d’un « séjour légal en Espagne » qu’il y aurait obtenu avant son arrivée sur le territoire national, en soutenant qu’il existerait une « possibilité éventuelle d’un retour dans ce pays ».En deuxième lieu, le demandeur fait état de ce que par courrier du 4 janvier 2016, il aurait sollicité la