Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous ne faites état d’aucun acte de persécution.ensemble les moyens et arguments développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

Ils font encore état du cas d’un sous-officier de l’armée fédérale qui aurait déserté de ladite armée et qui aurait été arrêté et emprisonné postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi d’amnistie.Enfin, faisant état d’un avis juridique d’un juriste yougoslave, ils ajoutent que les insoumis, qui se sont réfugiés à l’tribunal à conclure que les demandeurs

services de l'Etat, ayant refusé de les appliquer.Conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, il faut entendre par promotion « la nomination du fonctionnaire à une fonction hiérarchiquement supérieure ;la hiérarchie des fonctions résulte de la loi fixant le régime des traitements des

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

autorités de l’Etat l’aménagement général du territoire alors que l’aménagement communal des localités et la fixation du périmètre d’extension de celles-ci se trouve délégué, sinon attribué, aux autorités communales, de sorte qu’il s’ensuit que la matière de l’aménagement communal doit être considérée comme rentrant dans la notion de « tâche dont l’Les

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

Ils concluent à la réformation des décisions entreprises « pour violation de la loi, sinon pour erreur manifeste d’appréciation des faits », au motif que le ministre aurait conclu à tort que les faits dont ils ont fait état ne justifieraient pas la reconnaissance du statut de réfugié en raison « de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social ou

Ils se réfèrent en outre à un article d’un journal yougoslave faisant état du cas d’un sous-officier de l’armée fédérale qui aurait déserté de ladite armée et qui aurait été arrêté et emprisonné postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi d’amnistie ainsi qu’à un « avis juridique » de Monsieur Sefer MEDEVOCI lequel soutientconclure que les demandeurs

L’incident avec la police dont vous faites tous les deux état, même à le supposer établi, n’est pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution pour un des motifs énoncés à la Convention deIls font encore état de la destruction de leurs biens immobiliers et mobiliers et de « l’assassinat du cousin de Madame ... par des éléments de la

Les raisons économiques dont vous faites état ne sont pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution pour un des motifs énoncés à la Convention de Genève.Ils font encore état du cas dEnfin, faisant état d’un avis juridique d’un juriste yougoslave, ils ajoutent que les insoumis, qui se sont réfugiés à l’étranger pour échapper à leurs

Il reproche à la décision ministérielle attaquée de ne pas indiquer les voies de recours et de violer partant l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.condamne l’Etat aux frais.

ainsi qu'à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la lettre de Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juillet 2001 informant le tribunal de ce qu’il a mandat d’occuper pour l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du

D’après l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, une décision administrative doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de

temps utile, le ministre aurait violé l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes qui dispose en son alinéa 1er que lorsqu'une décision administrative est susceptible d'affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l'autorité administrative doit lui

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes qui dispose en son alinéa 1er que lorsqu'une décision administrative est susceptible d'affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l'autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire

Les époux ...... font encore état d’un document qui attesterait le fait que Monsieur ... aurait pris part au déroulement des élections en Albanie.conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de

En réponse à ladite demande, l’ONR précisa que « la base légale pour l’annulation de la soumission en question est l’article 31 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 en matière de travaux et fournitures pour le compte de l’Etat.Elle ajoute que la demanderesse ne saurait pas se prévaloir des dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,En l’

gouvernement dans son mémoire en réponse, serait effectivement appliquée, surtout en considération de ce que la République Fédérale de Yougoslavie ne respecterait pas les droits de l’homme qui seraient à la base de tout Etat de droit.tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons