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35868C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35002C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 juin 2014, par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 juillet 2013 portant rejet de sa demande en obtention d’une protectionla Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36186.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36114.pdf
territoire luxembourgeois jusqu'au jour où le tribunal administratif aura statué sur le mérite de son recours au fond, demande dont il fut débouté par une ordonnance du 9 avril 2015, inscrite sous le n° 36115 du rôle.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35957.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34469.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34962C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 juillet 2014 (n° 33500 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 septembre 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 janvier 2015 (n° 34118 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 janvier 2014 portant rejet de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l'au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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35716C.pdf
Il est certes exact que le cas de Monsieur ... n’est pas identique à celui du demandeur de protection internationale débouté par un arrêt récent de la Cour administrative du 18 décembre 2014 (n° 35140C du rôle) de sa demande sous le double volet du statut de réfugié politique et du statut de la protection subsidiaire.au fond, déclare l’appel incident non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35098.pdf
Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que le ministre aurait fait une appréciation exacte des faits de l’espèce, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34757.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34915.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36122.pdf
au fond, la dit non justifiée, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35891.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35910.pdf
A l’appui de son recours et en fait, Monsieur ... expose que ses problèmes auraient débuté dans le cadre des guerres de Yougoslavie qui avaient éclaté à partir de 1991.Enfin, plus particulièrement, le ministre a relevé que si le demandeur affirme avoir dénoncé l’existence et la localisation des fosses communes à des membres de la « European Union Police» en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34665.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35055.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34078.pdf
au fond le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34345.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36108.pdf
requête dont le demandeur fut débouté par ordonnance du 30 mars 2015, le magistrat siégeant au provisoire ayant retenu qu’l’état actuel de l’instruction de l’affaire, l’argumentaire factuel du demandeur était resté non seulement pour l’essentiel en l’état de simples affirmations, mais encore que l’exposé des faits restait très imprécis et lacunaire, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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