Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les parties demanderesses aux frais, les frais liés à la requête en intervention volontaire restant à charge des tiers-intervenants.

condamne les parties demanderesses aux frais, les frais liés à la requête en intervention volontaire restant à charge des tiers-intervenants.

condamne l’administration communale de S. aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’administration communale de Contern aux frais.

condamne l’administration communale de Sanem aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour votre insoumission.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Il estime que le motif de refus basé sur son risque de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics ne serait pas établi en fait, au motif qu’il n’aurait jamais été condamné par une quelconque juridiction luxembourgeoise et que son casier judiciaire serait vierge.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais, à l’exception de ceux exposés par les époux ..., dans le cadre de l’affaire portant le numéro 14050 du rôle qui resteront à leur charge.

Il ajoute que sa dangerosité ne serait pas établie par son comportement ou par ses antécédents judiciaires, c’est-à-dire par des faits pour lesquels il aurait déjà été condamné, mais que le délégué du procureur général et la commission se seraient basés sur de simples présomptions basées sur des faits pour lesquels il serait présumé innocent.condamne le