Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 décembre 2011Directement après le conflit armé, ces personnes auraient proféré des menaces à votre égard sur la voie publique et par téléphone ;L'hôpital allemand aurait pris en charge le traitement coûteux de votre fils.décembre 2010 et en janvier 2011, des menaces auraient été proférées à votre égard sur la voie publique.Il est de

Audience publique extraordinaire du 15 décembre 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI en ses plaidoiries à l’audience publique du 12 décembre 2011. ______________________________________________________________________________Par arrêté du 28 octobre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration,

Audience publique du 14 décembre 2011financiers que vous auriez eu afin de prendre en charge le traitement médical de votre fils ....Selon vous, il n'aurait pas changé d'attitude envers vous même après avoir subi une peine.médicales et les retards de traitement par ces mêmes institutions seraient constitutifs de violations du droit d’accès à un service

Audience publique du 14 décembre 2011qu’entre le 22 juillet 2010 et le 23 mai 2011, date de la fiche de modification du domicile élu, il aurait changé à plusieurs reprises de lieu de séjour, mais qu’en l’absence d’obtention du tampon de la commune de résidence, il n’aurait pas obtenu de prolongation de son attestation de demandeur d’une protection

Audience publique du 14 décembre 2011Ils précisent que même si dans un premier temps, Monsieur ... n’avait pas voulu reconnaître son enfant, il aurait cependant changé d’avis par la suite et aurait, à de maintes reprises, essayé de reprendre l’enfant à la demanderesse.Dès que celui-ci aurait reconnu Madame ..., son comportement aurait changé radicalement

Audience publique du 14 décembre 2011Elle en conclut que le refus du ministre de lui délivrer une attestation de tolérance serait illégal, alors qu’il ne pourrait lui imposer la charge de la preuve et surtout pas celle de l’existence de circonstances de fait indépendantes de sa volonté, alors que le ministre aurait décidé de la tolérer endéveloppements de la

Audience publique du 14 décembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Perrine Lauricella, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2011.Ainsi, selon les dires de votre ancien avocat « (..) en l'état

Audience publique du 12 décembre 2011les conditions de l'article 18 de la loi du 29 août 2008, à savoir être travailleur salarié ou indépendant ou disposer de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ni qu'il serait entièrement couvert par une assurance maladie au Luxembourg.2) Par dérogation au paragraphe (

Audience publique extraordinaire du 8 décembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Perrine Lauricella, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2011.La demanderesse reproche ensuite au ministre la

Audience publique du 7 décembre 2011Quant à la prétendue fragilité de l’état de santé du demandeur, s’il est vrai que des problèmes de santé peuvent constituer un obstacle à l’exécution matérielle d’un éloignement, force est de constater qu’en l’espèce le demandeur n’a apporté ni un certificat médical ni un autre élément de preuve à l’appui de son allégation

Audience publique du 5 décembre 2011Un policier en charge du dossier aurait porté plainte contre vous pour insultes.Après avoir été présenté auprès du juge chargé de l'instruction, vous auriez été condamné à une peine d'emprisonnement de vingt jours pour état d'ivresse lors de l'altercation.été victime d'extorsion de la part de personnes qui seraient en

Audience publique du 5 décembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 décembre 2011. ______________________________________________________________________________charge l’examen de sa

Audience publique du 5 décembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 décembre 2011. ___________________________________________________________________________L’ambassade indienne ayant répondu le 11

Audience publique du 5 décembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en ses plaidoiries à l’audience publique du 28 novembre 2011. ______________________________________________________________________________En date du 11 janvier 2010, l'autorité administrative a accordé à toute

Audience publique du 30 novembre 2011Il s’ensuit que les développements du demandeur qui sont fondés sur l’existence d’une décision de tolérance et sur la charge de la preuve sont à rejeter comme étant non fondés.une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique », ce moyen est inopérant dans le cadre de l’examen de la légalité d’une décision de refus d

Audience publique du 30 novembre 2011Le budget de l'Etat prend donc en charge les cotisations de ces personnes au régime obligatoire d'assurance maladie.Dans le but d'améliorer la santé et la prise en charge des Roms, le ministère de la Santé a encouragé les établissements de santé à proposer des projets enet lu à l’audience publique du 30 novembre 2011 par

Audience publique du 28 novembre 2011Elle souligne qu’il appartiendrait au ministre d’apprécier sa situation individuelle dans le contexte général de son pays d’origine dans lequel elle s’inscrirait, et que la charge de la preuve ne reposerait pas sur ses seules épaules.Elle soutient que les articles 28 c) et 29 (2) de la loi du 5 mai 2006 ne feraient pas

Audience publique du 23 novembre 2011sera devenue définitive si son comportement constitue un danger pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.Il s’ensuit que les développements de la demanderesse qui sont fondés sur l’existence d’une décision de tolérance et sur la charge de la preuve sont à rejeter comme étant non fondés.et lu à l’

Audience publique du 23 novembre 2011A cela s'ajoute que depuis décembre 2009 la situation a beaucoup évalué (sic) et changé en Guinée.include establishing Guinea's first independent national human rights institution, requiring public asset declarations by the president and his ministers, and creating a Court of Audit mandated to conduct yearly financial

Audience publique du 23 novembre 2011Les choses n'ayant pas changé, vous auriez à nouveau quitté le Kosovo le 27 mai 2010 à bord d'une camionnette moyennant le paiement de 4500 euros.As for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area ».On a enregistré quelques progrès dans la constitution d'une commission formée de cadres