Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 11 juin 2019, les autorités suédoises informèrent les autorités luxembourgeoises que la Suède acceptait de reprendre en charge Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l'article 18(1)d duSur cette base, la

Le 10 août 2016, les autorités luxembourgeoises refusèrent la demande de reprise en charge de Monsieur ... formulée par les autorités belges sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

N° 43256 du rôle Inscrit le 11 juillet 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43256 du rôle et déposée le 11 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLes autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités danoises le 23

Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg, de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l

En effet, le critère d’honorabilité prévu à l’article 132 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 repose sur l’absence de casier judiciaire d’une part et sur l’absence d’implication dans une faillite que ce soit une faillite personnelle que celle d’une société pour laquelle le demandeur a agi en tant qu’administrateur.Monsieur ... ... ne présente plus à mon

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné qu’aucune disposition légale ne prévoit de recours au fond en la présente matière, l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du

En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions des articles 13(1)En mains également la télécopie de votre mandataire du 25 janvier 2019, par laquelle elle sollicite l’application de l’article 17 du règlement DIII et transmet des documents relatifs à votreSur cette base, la Direction de l’immigration a adressé en date du

dans la base de données EURODAC et des informations du Centre de coopération policière et douanière (CCPD), ainsi que suivant ses propres déclarations, que les consorts ... avaient précédemment introduit une demande de protection internationale au Luxembourg le 11 septembre 2015 et en Allemagne le 13 octobre 2016.24 mai 2019 sur le fondement de l’article 18,

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juin 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être

Soudan), de nationalité soudanaise, demeurant actuellement à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juin 2019 de le transférer vers la France, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2019 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juillet 2019 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de ladite décision ;Monsieur ... ayant

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d’imposition d’avoir refusé de lui octroyer la partie de la bonification d’impôt pour investissement, telle que prévue par les dispositions de l’article 152bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), en relation avec « les travaux réalisés pour les parkings et voies d’accès liés au centre

Considérant qu’est imposable aux termes de l’article 99ter, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) le revenu provenant de l’aliénation à titre onéreux, plus de deux ans après leur acquisition ou leur constitution, d’immeubles qui ne font pas partie d’un actif net investi ;vertu de l’article 99ter, alinéa 6 L.I.R., dans la mesure où l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juillet 2019 déclarant irrecevable sa deuxième demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 1er juillet

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125Etant donné que l’article 123, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et

Considérant que les réclamants font grief au bureau d'imposition d'avoir majoré sensiblement les revenus déclarés par leurs propres soins, majorations originaires d'inconvénients et d'irrégularités manifestes au niveau de la détermination du bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale au sens de l'article 91 de la loi concernant l'impôt sur le