Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
10067 résultat(s) trouvé(s)
  1. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Le 9 décembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. et être de nationalité jamaïcaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2016 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 37541C du rôle, déposé au greffe de la Cour2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».de leur famille auraient également fait l’objet d’actes de persécution, ce qui aurait renforcé leurs craintes fondées de subir eux-mêmes des persécutions.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 30 janvier 2014 ayant prononcé la nullité des opérations

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 30 janvier 2014 ayant prononcé la nullité des opérations

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. contre une décision du conseil communal de l’administration communale de ..., en matière de nominationtendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 22 septembre 2014 du conseil communal de l’administration communale de ..., ayant prononcé son licenciement avec préavis d’un mois;Vu la constitution d’avocat à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’un bulletin d’appel en garantie émis le 1er décembre 2014 par le bureau d’imposition ... à son encontre, ainsi que 2) d’une décision du 18 mars 2015 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéroEn date du 1er décembre 2014, le bureau d’imposition ... de l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Par ordonnance du juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 décembre 2013, la CroixRouge luxembourgeoise a été désignée administratrice publique de Monsieur ....J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez déposée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  10. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 36888C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 31 août 2015 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 186371,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  11. Le 8 juillet 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2015 refusant le regroupement familial avec son fils majeur célibataire, Monsieur ...Par courrier du 7 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », exigea de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. représentée par son administratrice publique, la Croix Rouge luxembourgeoise, ayant son siège à L-1460 Luxembourg, 28-32, rue d’Eich, désignée par ordonnance du 2 décembre 2014 du juge des tutelles auprès du tribunal de la Jeunesse et des Tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, tendant, d’une part, à la réformation de la décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Le 8 juillet 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2015 rejetant sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  16. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2015 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision;Le 10 juillet 2015, les époux ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. contre une décision du conseil de classe du Lycée Technique des Arts et Métiers, en matière d’orientation scolairetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil de classe du Uelzecht Lycée du 16 septembre 2015, matérialisée et notifiée par un courrier de la directrice adjointe du Lycée Technique des Arts

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Côte d’Ivoire), et déclarant être de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à Ltendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2015 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ... et consort,tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision du bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour du 6 avril 2016, publiée par voie d’affichage en date du 13 avril 2016, portant le numéro 160127 Pial 5863, autorisant Monsieur « ...» à construire une maison

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  20. Vu l’arrêt rendu par le Cour administrative en date du 14 juillet 2015, portant le numéro 35895C du rôle ;situé sur votre terrain sis dans la commune d’..., section B d’..., numéro de cadastrerelevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ce courrier ayant dû faire l’objet de rappel en date des 24 et 28

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  288
  4. Page  289
  5. Page  290
  6. Page  291
  7. Page  292
  8. ...
  9. Page suivante