Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en obtention d’une mesure provisoire introduite par l’association momentanée ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, regroupées au sein de l’association momentanée ..., tendant à l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, contre l’arrêté du ministre du Développement durable et des

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 novembre 2015 portant rejet de leur réclamation introduite le 28 août 2015 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu, émis le 19 août 2015 ;déposèrent leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2014 en y faisant état, sous la rubrique

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2017 par laquelle les autorités

contre une décision du bureau d’imposition Luxembourg 4, des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletins d’imposition en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

bulletins d’imposition en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation 1) d’une décision du bureau d’

Requête en sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde présentée par la société anonyme ....S.A., Luxembourg contre une décision de la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEURreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’obtention du sursis à exécution et à l’instauration de mesures de sauvegarde par

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 3 décembre 2015 du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32, paragraphe (5) du statut général des fonctionnaires de l’Etat ;fit l’objet d’une procédure

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2015 déclarant leur demande en obtention d’un sursis à l’éloignement irrecevable ;Par courrier de leur mandataire du 19 juillet 2010, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Finances du 17 septembre 2015 décidant de faire application de l’article 12, paragraphe 3, alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, suivant lequel « en cas d’absence sans autorisation, lel’Etat

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juin 2016 portant refus de sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale introduite auprès du service

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 février 2017 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 12 novembre

en matière de construction et mise en service d’un poste de transformation électrique ________________________________________________________________________Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38339C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2016 par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre

Le deuxième type d’incidents aurait trait, de manière générale à une absence de liberté deEn s’appuyant sur plusieurs rapports d’institutions européennes, il constate qu’ilIl observe encore que Monsieur ... n’établit pas qu’il ferait l’objet, comme il le soutien d’une restriction à sa liberté de circulation et il relève que le gouvernement du Kosovo se

Vous ne faites pas d'autres déclarations quant à cet incident.Mais ensuite, les personnes qui ont été arrêtés suite à vos opérations policières « ont été libérées de prison et quelques-unes de ces personnes ont commencé à travailler au sein de la police » (p. 3/15).En date du 13 septembre 2016, lorsque vous étiez en train d'aller chercher vos enfants à l'

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux du Grand-Duché de Luxembourg du 31 juillet 2014 par laquelle il s’est vu accorder une pension annuelle et viagère calculée sur base de 486 points indiciaires, prenant cours le 1er septembre 2014, en ce

Vu la requête inscrite sous le numéro 37295 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 décembre 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation subsidiairement à l’

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de refus, ainsi qualifiée, du 18 décembre 2014 du bourgmestre de la commune de Betzdorf de faire droit à sa demande concernant le raccordement à la canalisation de la commune de Betzdorf et d’une « décision de refus de l’administration de la gestion de l’Eau [citée dans la décision précitée du 18

tendant à l’annulation d’une autorisation de construire, portant le numéro ..., délivrée par le bourgmestre de la commune de Junglinster en date du 27 août 2015 à la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER,

contre une décision du Syndicat pour le transport Intercommunal de personnes dans le canton d’Esch (TICE)tendant à l’annulation d’une décision du Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton d’Esch du 16 mars 2016 portant refus de faire droit à l’intégralité de sa demande de report de son congé de récréation pour l’année 2015 ;Vu l’