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26853.pdf
protection, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Il faut aussi signaler que les autorités nationales, en coopération avec l'Union européenne, déploient de sérieux efforts pour instaurer et consolider l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Vous faites aussi état d'insultes dirigées contre vous.ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Il faut aussi signaler que les autorités nationales, en coopération avec l'Union européenne, déploient de sérieux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Il cite ensuite un article publié par la Fédération internationale des Ligues des Droits des l’Homme faisant état d’exécutions en Iran, ainsi qu’unEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tant l’Etat kosovar que les organisationsde la Commission européenne au Parlement européen, un constat de violations, parfois sérieuses, de la législation en vigueur, il n’en restait pas moins qu’ils illustraient aussi la poursuite d’efforts déployés en vue d'instaurer au Kosovo l'Etat de droit et qu’ils saluaient les progrès effectivement réalisés.Les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Concernant les craintes individuelles dont ils faisaient état en première instance, les consorts ...-... reprochent au tribunal d'avoir procédé à leur examen une par une et de ne pas avoir retenu que c'était leur accumulation qui présentait le degré de gravité suffisante pour justifier l'octroi d'une protection internationale.Il faut souligner qu'aucun des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Ils précisèrent que, depuis 1999, ils auraient continuellement fait l'objet d’insultes, de menaces et de provocations de la part de la population albanaise et que leur état de santé s’en serait ressenti, le demandeur souffrant depuis lors d’hypertension artérielle et d’insomnies.En effet, il se dégage des différents rapports produits en cause que si des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Concernant les craintes individuelles dont ils faisaient état en première instance, les appelants reprochent au tribunal d'avoir procédé à leur examen une par une et de ne pas avoir retenu que c'était leur accumulation qui présentait le degré de gravité suffisante pour justifier l'octroi d'une protection internationale.Par ailleurs, le rapport fait état d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Les premiers juges affirmèrent dans ce contexte qu’en cas de persécution par des entités non étatiques, la crainte d’être persécuté n’était considérée comme fondée que si les autorités ne veulent ou ne peuvent pas fournir une protection effective ou s’il n’y a pas d’Etat susceptible d’accorder uneLe tribunal arriva partant à la conclusion que les craintes
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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groupe dont l'idéologie est de créer un nouvel Etat musulman.D'une manière générale, s’il est certes déplorable d'être la victime de harcèlements et de menaces, faits qui se passent malheureusement également dans nombre d'Etats européens aux structures démocratiques a priori sans failles, le point important est celui de savoir si les autorités prennent de
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Il relate alors son passage de l’Afghanistan vers la Turquie à l’aide de passeurs ainsi que sa venue à Luxembourg en date du 18 février 2009 pour affirmer qu’il n’a jamais introduit une demande d’asile dans un autre Etat que le Luxembourg.dont il est fait état en Allemagne relèverait d’un quasi-homonyme « XXX XXX, né en XXX », alors que luimême se
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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En droit, le demandeur expose que les faits dont il fait état répondraient aux critères de qualification du statut de réfugié.Il fait encore état de l’article 31, point (1) a) et b) et point 2) de la loi du 5 mai 2006 et fait valoir que les arrestations arbitraires dont il aurait auparavant fait l’objet, auraient porté atteinte à sa dignité humaine, ce qui
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ouOr, concernant la situation générale du
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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sinon de voir annuler ladite décision ministérielle et en tout état de cause de voir annuler l’ordre de quitter le territoire y contenu avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg aux frais et dépens de l’instance.A titre subsidiaire, l’Etat insiste sur la confirmation du jugement entrepris concernant l’appréciation du système judiciaire kosovar
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vousOutre les protagonistes de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Union européenne, déployaient de sérieux efforts pour instaurer et consolider l'Etat de droit et protéger de manière efficace les minorités ethniques et que si2006, ce d’autant plus que le demandeur se limitait à affirmer de manière générale qu’il n’oserait plus se rendre sur ses champs en raison des menaces et insultes proférées par des Albanais, sans
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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L’appelante considère qu’elle serait la victime du problème d’ordre politique et non pas privé et que son Etat d’origine ne pourrait pas faire appliquer la loi.L’appelante fait encore état de la situation générale au Nigéria, et plus particulièrement dans la ville deC’est à juste titre que les premiers juges ont qualifié les craintes dont fait état l’
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- Chambre : 1
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argent, ne seraient pas d'une gravité suffisante pour établir un état de persécution personnelle vécue ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait intolérable dans son pays d'origine.affirmait avoir subies de la part du rival de Monsieur ..., à savoir Monsieur ..., le tribunal retint que Monsieur ... n'avait pas fait état de menaces concrètes de la
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Il s’ensuit que c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que l’actuel appelant est resté en défaut de faire état de façon crédible et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Enfin, vous faites état de coupures de courant et d'eau et de jets de pierre sur le bus vous menant à l'école.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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auprès de la police judiciaire, qu’auprès du ministère, le demandeur ne s’est pas plaint de problèmes de compréhension et qu’aucun des deux rapports ne fait état de tels problèmes.Partant, le demandeur n’a pas fait état de problèmes de compréhension de traduction ou d’interprétation lors des auditions et ni le rapport dressé par la police judiciaire, ni le
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