Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, aux termes de l’article 29 de la loi du 21 juin 1999, l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la demande que si elle a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense.agissant du volet du recours tendant à la réformation de la décision ministérielle portant refus d’octroi, aux

Érythrée, alors qu’il craindrait avec raison d’y être arrêté, torturé, voire d’être enrôlé de force dans l’armée, et ce, d’une part, en raison de sa pratique de la religion pentecôtiste, qui constituerait une religion interdite par l’État érythréen, et qui aurait motivé son emprisonnement pendant plusieurs années et, d’autre part, en raison du fait qu’ilc) l

son identité – le demandeur ayant fait état au cours des différentes procédures le concernant de 14 alias, de sept dates de naissance et de deux nationalités –, de sorte que son récit est manifestement incohérent et peua) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis

Il fait encore valoir que le Centre de rétention à Findel se rapprocherait, de par sa configuration, à un milieu carcéral causant à un mineur un traitement dégradant non justifié, de sorte que la décision se heurterait encore à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui interdit aux Etats de pratiquer laL’

Or, tel ne serait pas le cas en l’espèce puisqu’il ne ressortirait pas des déclarations des consorts ... que l’Etat kosovar ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire kosovarEn droit, d’après le dernier état de leurs conclusions, les appelants demandent en substance l’octroi du statut de réfugié, sinon le bénéfice d’une mesure de

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.il aurait procuré des renseignements par téléphone satellitaire à un groupe rebelle ayant tenté un coup d’Etat en 2008 qui aurait échoué et pour avoir voté pour le parti PLD (parti pour les libertés et le développement) lors des élections présidentielles en 2006.

En effet, conformément à l'article 32 de la loi du 18 décembre 2015, vous faites état des mêmes problèmes que ceux formulés lors du dépôt de vos premières demandes de protection internationale.de l'ordre public, résistance et utilisation de la force contre les représentants de l'Etat.feraient état d’éléments nouveaux, au sens de l’article 32 de la loi du 18

subsidiaire, mais force est encore au tribunal de constater que la partie étatique a pris position par rapport à ce moyen, de sorte qu’en l’absence de grief effectif porté aux droits de la défense de l’Etat, le moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur est à écarter.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n

en particulier l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desIl se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement

En date du 15 juillet 2011, un sursis à l’éloignement jusqu’au 11 janvier 2012 fut accordé à Monsieur ... en raison de son état de santé, sursis qui ne fut plus prolongé par la suite.Quant au premier moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision déférée du 5 octobre 2016, force est de rappeler que, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement

protection de la part des autorités de son pays d’origine, le demandeur fait état de la défaillance des autorités albanaises, en matière de protection des mineurs en Albanie, faute de structures, de personnel et de compétences nécessaires, qui ne l’auraient pas pris en charge, suite à l’accident de circulation de ses parents, en se référant encore à un

A l’appui de ses craintes, le demandeur cite un article du site internet « le Point » du 28 juillet 2015 intitulé « Etat islamique, PKK : même combat pour la Turquie », un articlesoutient que la notion de « conflit armé interne » serait autonome au droit de l’Union européenne et définie par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, ci-

En date du 27 octobre 2014, Madame ... fut encore auditionnée par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

L’Etat se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du recours en annulation introduit contre l’ordre de quitter le territoire tel que déféré en donnant à considérer que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2015, un recours en réformation serait à introduire contre un tel ordre de quitter le territoire.De même, le

regard des conditions d’octroi d’une protection internationale et notamment le fait d’avoir fait état d’une crainte de persécution de la part de la population albanaise, respectivement par les terroristes de ISIS, en raison de son origine serbe et de son appartenance à la religion orthodoxe, en relevant qu’il aurait « toujours été victime de persécution, de

Quant à votre décision de venir au Luxembourg vous indiquez que « j'ai entendu dire qu'ici, l'Etat luxembourgeois prend soin de tout le monde.Tout le monde est logé d'une façon normale et vu mon état, ma femme était enceinte, nous avons vraiment eu besoin d'être bien logé » (page 9/14 du rapport d'entretien).la protection offerte par l’Etat et les ressources

L’Etat demande la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des conclusions et développements y contenus.Plus particulièrement, l’Etat rejoint l’analyse faite par les premiers juges sur la valeur des mentions d’un procès-verbal basant sur les considérations d’un officier de police judiciaire et conclut au caractère non admissible d’une

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 août 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;tendant à l’annulation, sinon à la réformation

Ainsi, le ministre retint qu’à supposer que les demandeurs auraient effectivement été victimes des agressions dont ils ont fait état, celles-ci ne seraient pas suffisamment graves pour valoir comme actes derésulterait plus particulièrement pas des rapports d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire kosovar ne

Il fut auditionné en date du 23 avril 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale conformément au Règlement Dublin III.Monsieur, il ressort de vos déclarations que vous auriez déposé une deuxième demande