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41318C.pdf
intervenante de ce qu’elles renonçaient au moyen fondé sur un défaut de motivation des décisions litigieuses pour, au fond, dire le recours non justifié et en débouter Madame ... tout en rejetant la demande de saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne et celle de saisine de la Cour constitutionnelle, de même que la demande des parties demanderesse
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41480C.pdf
déclare l’appel incident non justifié et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40955C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 février 2018 (n° 39392 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mars 2017 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionL’appel n’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41427C.pdf
de nationalité chinoise, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 juin 2018 (n° 39585 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 mars 2017 confirmant de sa décision antérieure du 10 novembre 2016 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41961.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41146.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40248.pdf
En l’espèce, force est de constater qu’après avoir été déboutées de leur demande en obtention d'une protection internationale le 8 octobre 2013 et qu’après un sursis à l’éloignement leur a été refusé par décision ministérielle du 30 décembre 2013, vos mandantes ont été convoquées en date du 23 janvier 2014 à un rendez-vous fixé à la Direction de l'inscrite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39788.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41324.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41746.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41927.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 12 octobre 2018, Monsieur ... a fait introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté ministériel, précité, du 3 octobre 2018 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 22
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41863.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que Monsieur ... est à débouter de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40277.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41925.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41199C-41209C.pdf
Egalement sous cette optique, la critique formulée du caractère non disponible de tous les éléments de la phase 2 aux moments respectifs des objection et réclamation en question ne tient pas utilement debout, outre le fait que la phase 2 n’a pas eu à proprement parler d’impact possible sur les questions effectivement litigieuses au fond à la base duà
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41813.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné retient que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que les demandeurs sont à débouter de leur demande de protection subsidiaire.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41200C-41210C.pdf
Egalement sous cette optique, la critique formulée du caractère non disponible de tous les éléments de la phase 2 aux moments respectifs des objection et réclamation en question ne tient pas utilement debout, outre le fait que la phase 2 n’a pas eu à proprement parler d’impact possible sur les questions effectivement litigieuses au fond à la base duEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41201C-41208C.pdf
Egalement sous cette optique, la critique formulée du caractère non disponible de tous les éléments de la phase 2 aux moments respectifs des objection et réclamation en question ne tient pas utilement debout, outre le fait que la phase 2 n’a pas eu à proprement parler d’impact possible sur les questions effectivement litigieuses au fond à la base duEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41201CA-41208CA.pdf
Par arrêt du 15 novembre 2018, la Cour joignit les appels étatique et communal, les déclara recevables et fondés pour réformer en conséquence le jugement dont appel du 19 avril 2018 et déclarer le moyen tiré du phasage de la procédure de refonte du PAG de la commune de Diekirch non fondé et en débouter Monsieur ....réformant, déclare le recours initial de
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- Instance : Cour
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41368C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 juin 2018 (n° 39849 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juin 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordreL’
- Type de contentieux : Administratif
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