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-
36911.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37015.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
36883.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
36903.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
35174.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
36744C.pdf
condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
36913.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37057.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37058.pdf
Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 7 mai 2015, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois, dont 6 mois avec sursis, pour tentative de vol à l’aide d’effraction.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36912.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
36541C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36858C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36627C.pdf
Ils indiquent que malgré le fait que Monsieur ... ... ait été condamné pour coups et blessures, il n’aurait écopé que d’une peine d’emprisonnement avec sursis et aurait été libéré.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
35526.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37043.pdf
condamne la partie étatique aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36996.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36687C.pdf
Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2015, les consorts ...-... ont régulièrement relevé appel du jugement du 22 juillet 2015 dans le sens de leur voir accorder le bénéfice du statut de réfugié sinon celui de la protection subsidiaire et de voir condamner l’Etat aux dépens des deux instances.la Cour administrative,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36708C.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36388C.pdf
condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36756C.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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