Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous auriez peur d’être condamné par le tribunal militaire.collaboration à un régime politique « unanimement condamné au regard des droits de l’homme ».reçoit le recours en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Vous n’excluez pas d’être condamné à votre retour au Monténégro, à moins que celui-ci ne deviennecondamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, déclare les recours en réformation et en annulation irrecevables, condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

aurait été arrêté ensemble avec deux amis lorsqu’ils commettaient un vol, que deux des trois personnes interpellées auraient déjà été condamnées pour vol dans d’autres pays, pareil comportement étant, de l’avis du représentant étatique, suffisant pour établir qu’il y aurait un danger de soustraction au transfert dans le chef du demandeur.condamne le

condamne les demandeurs aux frais.

affirmations du demandeur, ce dernier risquerait de se soustraire à son transfert en vertu de la Convention de Dublin, étant donné qu’il ressortirait clairement du dossier que le demandeur aurait été arrêté ensemble avec deux amis lorsqu’ils commettaient un vol, que deux des trois personnes interpellées auraient déjà été condamnées pour vol dans d’autres

affirmations du demandeur, ce dernier risquerait de se soustraire à son transfert en vertu de la Convention de Dublin, étant donné qu’il ressortirait clairement du dossier que le demandeur aurait été arrêté ensemble avec deux amis lorsqu’ils commettaient un vol, que deux des trois personnes interpellées auraient déjà été condamnées pour vol dans d’autres

condamne le demandeur aux frais.

Vous risqueriez maintenant d’être condamné à une peine d’aurait craint de devoir participer à la guerre qui sévissait au Kosovo, qu’en raison de son insoumission, M. ... risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire serbe et d’être condamné, que la loi d’amnistie votée en Yougoslavie ne serait pas appliquée en pratique et qu’elle ne le garantirait

condamne l’Etat aux frais.

Vous ne savez pas exactement quelle peine vous attendrait, mais vous estimez être éventuellement maltraité et torturé voire condamné à la peine de mort.condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Dans ce contexte, il y a lieu de relever que par les trois jugements précités, Monsieur ... a respectivement été condamné au placement à la section disciplinaire du Centre pénitentiaire à Schrassig pour une durée de trois mois, à son placement à la prédite section disciplinaire jusqu’à l’âge de 18 ans accomplis et à l’accomplissement d’un travail d’intérêt

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais, les frais liés à la requête en intervention volontaire restant à charge des tiers-intervenants.

condamne les parties demanderesses aux frais, les frais liés à la requête en intervention volontaire restant à charge des tiers – intervenants.