Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Il estime qu’en s’acquittant de l’avertissement taxé, respectivement en étant condamné par une décision du tribunal correctionnel, il a définitivement encouru saIl est vrai que cette règle interdit aux Etats de poursuivre ou de punir pénalement pour une même infraction quiconque a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif, mais ne s'oppose pas

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais, à l'exception de ceux qui ont été déboursés dans le cadre de la notification de la requête introductive d'instance.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la société appelante, XXX S.à r.l. aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Il relève dans ce contexte que même s’il a été condamné à une peine d’emprisonnementcondamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les sociétés formant l’association momentanée ... aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.